Demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Décisions
Rejette les demandes d'indemnité au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;Joint les dépens de première instance au principal ;Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel.
Viole les articles L. 321-1 et R. 322-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique la cour d'appel qui rejette une demande d'indemnité au titre de la perte de jouissance et d'usage d'un garage, alors que le préjudice allégué tenait à l'enclavement résultant directement de l'acquisition des parcelles et n'était pas couvert par l'indemnité de remploi
[…] — de condamner la SOCIÉTÉ ARRK TOOLING SERMO FRANCE à lui payer solidairement avec la SOCIÈTÉ SERMO POLSKA la somme de 5.000 € au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile. […] SERMO FRANCE demande au juge des référés :
Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité au seul titre de l'irrégularité de procédure fondée sur la remise en main propre contre décharge de sa lettre de licenciement
Si le montant demandé, à titre d'indemnité de rupture d'un contrat d'agent commercial, de deux années de commissions correspond à ce qui fréquemment alloué juridictionnellement, une telle pratique jurisprudentielle ne constitue pas un usage professionnel.
[…] Par dernières conclusions déposées et soutenues oralement le 5 janvier 2017, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Madame Y Z demande à la cour de : […] — 50 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] Déboute Madame Madame C D Y Z de sa demande d'indemnité au titre de l' article 700 du code de procédure civile.
Les règlements d'échéance d'emprunts immobiliers effectués par un époux au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision post-communautaire constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis et donnent lieu à indemnité sur le fondement de l'article 815-13, alinéa 1 er , du code civil. En conséquence, viole le texte précité la cour d'appel qui, pour débouter un époux de sa demande d'indemnité au titre des échéances d'un emprunt immobilier réglées par lui au cours de l'indivision post-communautaire, énonce que, durant cette période, celui-ci se trouvait encore au domicile conjugal dont il avait donc profité tout autant que l'épouse.
[…] Contestant son licenciement Melle X… saisissait le Conseil de prud' hommes de Saint Germain en Laye le 8 juillet 2002 de demandes en paiement de rappel de salaire pendant la mise à pied irrégulière, de congés payés afférents, d'indemnités conventionnelle de licenciement, à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, de congés payés, de paiement de droits d'auteur, de dommages intérêts au titre de la clause de non concurrence, sur le fondement de l' article 700 du nouveau code de procédure civile. […] LA DÉBOUTE de sa demande d'indemnité au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile,
[…] Contestant son licenciement Melle X saisissait le Conseil de prud' hommes de Boulogne Billancourt le 16 octobre 2001 de demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le fondement de l' article 700 du nouveau code de procédure civile. […] 1 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] LA DÉBOUTE de sa demande d'indemnité au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile,
[…] — DEBOUTE monsieur C Y et madame D X épouse Y de leur demande d'indemnité au titre de l' article 700 du code de procédure civile, […] — Condamner Monsieur E Z à payer à Monsieur Y C une indemnité de 5 000 € au titre de participation aux frais irrépétibles, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, […] 3) Sur les demandes annexes :
pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 1re section, 27 août 2024, n° 18/07958
- PRADEX (ALFORTVILLE, 789738226)
- Entreprises BEAUREPAIRE SUR SAMBRE (59550)