Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 - art. 25
Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement.
Elles ne sont soumises ni aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, ni des articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code ni à celles du titre Ier du présent livre.
Elles sont également exclues du champ du régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation mentionné à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique, dans les conditions définies au II de l'article L. 1333-9 du même code.
[…] l'article L. 241-1 du CRPA prévoit que les règles de sortie de vigueur des actes administratifs qu'il énonce ne s'appliquent que « sous réserve (…) de dispositions législatives et réglementaires spéciales » 6 . Or ce sont les dispositions du code de l'environnement qui détaillent les modalités selon lesquelles l'autorisation environnementale cesse définitivement de produire ses effets, […] vous avez jugé qu'il résultait de ces dispositions du CRPA et de celles des articles L. 593-1 et suivants du code de l'environnement qu'il incombait à l'administration de vérifier si les conditions légales permettant le fonctionnement de l'installation étaient toujours remplies. […] Pour la première, […]
Lire la suite…domestiques dans les installations mentionnées à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, à l'exception des utilisations dans un établissement recevant du public sensible lorsque ce public est susceptible d'être exposé à ces eaux ; « 7° Eaux impropres à la consommation humaine utilisées pour des usages domestiques dans les installations mentionnées à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. […] , pour le lavage des sols en intérieur et l'arrosage de jardins potagers ; 4° Eaux-vannes issues des toilettes, pour l'évacuation des excreta, […]
Lire la suite…[…] Décision no 2017-DC-0590 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 mai 2017 modifiant la décision no 2012-DC-0271 du 5 juin 2012 relative à la réception et au traitement des combustibles irradiés de type « réacteur de tests et de recherche (RTR) » dans l'installation nucléaire de base no 116, dénommée « usine UP3-A » L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-2, L. 542-2-1, L. 593-1, L. 593-10 et L. 593-15 ; Vu le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire. USINE DENOMMEE « UP 3-A » ;
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-1, L. 593-3, L. 593-10, L. 593-18 et L. 593-19 ; […] 1 / 6 / Vu la décision no 2014-DC-0391 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 janvier 2014 complétant la décision no 2008-DC-0126 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 décembre 2008 fixant à la Société pour le conditionnement des déchets et des effluents industriels (SOCODEI) des prescriptions relatives à l'exploitation de l'installation nucléaire de base no 160 dénommée CENTRACO située dans la commune de Codolet (département du Gard) ; Vu la décision no 2014-DC-0446 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 juillet 2014 relative au réexamen de sûreté de l'INB no 160, […]
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-10, R. 593-38 et R. 593-40 ; […] Vu le courrier CEA DG/CEACAD/CSN DO 2023-721 du 14/11/2023 demandant l'accord de l'ASN pour l'arrêt de transmission à une fréquence trimestrielle, d'un bilan des écarts relatifs à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, et en cours de traitement dans le système de suivi de l'exploitant ; […] Considérant ce qui suit : 1. le retour d'expérience sur l'efficacité des actions de gestion des écarts présenté dans le dossier susvisé montre une amélioration de la gestion des écarts ; […]
Plus précisément, la Cour administrative d'appel de Lyon a considéré, au visa de l'article L. 512-8 du code de l'environnement, […] Selon son analyse, cette procédure déroge aux règles du code des relations entre le public et l'administration concernant l'abrogation d'un acte administratif créateur de droit. […] Si elles ne le sont plus, il lui incombe alors de modifier l'autorisation de l'installation nucléaire de base en cause pour fixer les dispositions ou obligations complémentaires que requiert la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, […]
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