Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 16 janvier 2018, n° 17/05208

CA Grenoble 16 janvier 2018

Arguments

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Rejeté
Interruption de l'instance en raison du décès d'une partie
La cour a estimé que l'interruption de l'instance ne profite qu'aux héritiers de B C et que Maître H A ne peut pas s'en prévaloir pour justifier ses conclusions.
Rejeté
Indivisibilité de l'instance
La cour a rejeté cet argument, considérant que les demandes de la société Kerinvest à l'encontre de B C et du notaire ont des objets et fondements juridiques différents.
Rejeté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais irrépétibles dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, 1re ch., 16 janv. 2018, n° 17/05208
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	17/05208
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Sur les parties

Président :	Hélène COMBES, président
Avocat(s) :	Julien COMBIERCatherine GOARANTDejan MIHAJLOVICJean-Michel DIVISIAAlexis GRIMAUD
Cabinet(s) :	SCP COULOMB - DIVISIA - CHIARINIFIDALMONTOYA & DORNESELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC
Parties :	SARL KERINVEST, SCI CORTIAZO INVEST

Texte intégral

R.G. N° 17/05208

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA DORNE GOARANT

la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE

SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU MARDI 16 JANVIER 2018

DEFERE

Requête en déféré du 08 Novembre 2017

à l’encontre d’une ordonnance (N° RG 16/05318)

rendue le 24 octobre 2017 par le Conseiller de la mise en état

de la 1^re chambre civile de la Cour d’Appel de Grenoble

dans l’instance d’appel sur un jugement (N° R.G. 14/01306)

rendu par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE

en date du 18 octobre 2016

suivant déclaration d’appel du 10 Novembre 2016

DEMANDEUR AU DEFERE :

Maître H A

de nationalité française

[…]

84000 Y – FRANCE

Représenté par M^e Catherine GOARANT substituée par M^e Olivier DORNE de la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA DORNE GOARANT, avocats au barreau de GRENOBLE, postulant, et par M^e DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, substitué par M^e Camille ALLIEZ, avocats au barreau de NIMES

DEFENDEURS AU DEFERE :

LA SARL KERINVEST, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro B 389 220 286, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

[…]

Représentée par M^e Dejan MIHAJLOVIC, substitué par M^e Josette DAUPHIN, de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et par le Cabinet FIDAL, avocat au barreau de PARIS,

Monsieur B C – Décédé

[…]

Non représenté

Monsieur D Z

né le […] à […]

de nationalité française

[…]

Madame F Z épouse née X

née le […] à […]

de nationalité française

[…]

LA SCI CORTIAZO INVEST, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 519 411 672, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

[…]

Tous trois représentés par M^e Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat

au barreau de GRENOBLE, postulant, et M^e Julien COMBIER du Cabinet FIDAL, avocat au barreau de LYON,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DELIBERE :

Madame Hélène COMBES, Président de chambre,

Madame Joëlle BLATRY, Conseiller,

Madame Claire GADAT, Conseiller

DEBATS :

A l’audience publique du 11 Décembre 2017

Madame Hélène COMBES, Président de chambre, chargé du rapport en présence de Madame BLATRY, Conseiller, assistées de Madame Marie Emmanuelle LOCK-KOON, Greffier placé, ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile.

Elle en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu à l’audience de ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 janvier 2010, la société Kerinvest représentée par B C, a vendu à la SCI Cortazio Invest un bien immobilier au prix de 1.200.000 euros.

L’acte a été reçu par Maître H A, notaire à Y.

Par acte du 6 mai 2013, la société Kerinvest a assigné la SCI Cortazio Invest, ses associés les époux Z, Maître H A et B C devant le Tribunal de Grande Instance de Valence aux fins notamment d’annulation de la vente.

Par jugement du 18 octobre 2016, le Tribunal de Grande Instance de Valence a débouté la société Kerinvest de ses demandes.

La société Kérinvest a relevé appel le 10 novembre 2016.

B C est décédé le 7 février 2017 et la société Kerinvest a notifié son décès aux autres parties le 7 mars 2017.

Par conclusions d’incident du 22 juin 2017, Maître H A a demandé qu’il soit fait injonction à la partie la plus diligente de régulariser la procédure à l’encontre des héritiers de B C.

La société Kerinvest a soulevé l’irrecevabilité des conclusions d’incident de Maître H A au motif qu’il n’avait pas conclu dans le délai de l’article 909 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 24 octobre 2017, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions d’incident notifiées par Maître A le 22 juin 2017.

Maître H A a déféré l’ordonnance à la cour le 8 novembre 2017.

Il demande à la cour d’infirmer cette décision, de dire qu’en application de l’article 370 du code de procédure civile, l’instance est interrompue à l’égard de toutes les parties par le décès de B C et que le délai de l’article 909 du code de procédure civile a été interrompu à son égard.

Il soutient que l’instance est indivisible au sens de l’article 562 du code de procédure civile.

La société Kerinvest conclut au maintien de l’ordonnance et réclame 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Elle réplique qu’elle a relevé appel le 10 novembre 2016, conclu le 10 février 2017 et que Maître H A disposait d’un délai au 10 avril 2017 pour signifier ses conclusions ;

que n’ayant pas conclu, il est irrecevable à déposer des conclusions d’incident.

Elle fait valoir que l’interruption d’instance de l’article 370 du code de procédure civile n’est prévue qu’au profit des héritiers de B C et que les délais pour conclure ne sont pas interrompus pour les autres parties ;

que si Maître H A reste partie à la procédure, ses écritures sont irrecevables.

Elle conteste l’indivisibilité du litige.

DISCUSSION

Il est de jurisprudence constante que l’interruption de l’instance consécutive au décès d’une partie n’interrompt l’instance, qu’à l’égard de ses ayants droits.

L’interruption de l’instance ne profitant qu’aux héritiers de B C, Maître H A ne peut s’en prévaloir pour se prétendre dispensé du respect du délai de l’article 909 du code de procédure civile.

Dès lors que la société Kérinvest a conclu le 10 février 2017, Maître H A devait conclure pour le 10 avril 2017, ce qu’il n’a pas fait.

C’est à bon droit que le conseiller de la mise en état a dit irrecevables les conclusions d’incident notifiées par Maître H A le 22 juin 2017.

C’est en vain qu’il invoque le caractère indivisible du litige, les demandes de la société Kérinvest à l’encontre de B C et du notaire ayant un objet et un fondement juridique différents.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, contradictoirement,

— Dit n’y avoir lieu à déféré.

— Déboute la société Kérinvest de sa demande au titre des frais irrépétibles.

— Condamne Maître H A aux dépens du déféré.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Madame COMBES, Président, et par Madame GATTI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT