[…] l'administration a l'obligation d'indemniser intégralement le propriétaire exproprié, conformément aux articles L. 321-1 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] qui visent à compenser l'ensemble des préjudices directs, matériels et certains résultant de l'expropriation. […] L'article L. 322-2 du Code de l'expropriation précise que la valeur doit être appréciée sans tenir compte de la hausse ou de la baisse de prix résultant de l'annonce du projet d'utilité publique, […] la perte de clientèle ou de fonds de commerce, dans le cas d'une expropriation affectant une activité commerciale (articles L321-1 et R321-1 du Code de l'expropriation) ; […]

Or, la Cour de cassation rappelle que selon l'article L. 322-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, si les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, est seul pris en considération, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, relatifs aux terrains à bâtir, leur usage effectif un an avant la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, sous réserve des dates de référence dérogatoires prévues par ce texte. […] De plus, et selon l'article L. 321-1 du même code, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.