Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5
I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
II.-Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. La confiscation n'est pas obligatoire lorsque le délit a été commis à la suite d'une des mesures administratives prévues aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-7.
2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
III.-Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également la peine complémentaire d'annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
IV.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
V.-Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Conducteurs professionnels de transport de personnes Dans certains cas relevant de l'article L. 224-2, […] Il peut toutefois peser sur sa durée ou permettre de démontrer l'urgence devant le juge. 06 Article L. 224-7 Comment se déroule la suspension préfectorale pour téléphone seul ? […] Code de la route, article R. 412-6-1, […] permis probatoire et lettre 48N. Code de la route, article R. 224-19-1, […] 24 mai 2024, n° 474548, procédure contradictoire préalable et exception d'urgence sous l'article L. 224-7. Code de la route, article L. 224-16, conduite malgré rétention ou suspension. […] Code de justice administrative, article L. 521-1 et fiche Service-Public sur le référé-suspension. Code de la route, […]
Lire la suite…[…] soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire Article L. 224-7 alinéa 1er du Code de la route. […] Une lecture strictement pénale du mot « réitération » conduira donc à un résultat paradoxal : certains faits répétés relevant juridiquement de la récidive ne relèveraient pas de la réitération visée par l'article L. 224-7, […] La même loi du 18 août 2026 a modifié l'article L. 3421-7 du code de la santé publique. […] La suspension judiciaire créée par le nouvel article L. 3421-7 du code de la santé publique est tout aussi claire : le tribunal ne peut pas la limiter à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. […] constitue le délit prévu par l'article L. 224-16 du code de la route. […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles L.3421-1 AL.1, L.5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles L.3421-1 AL.1, AL.2, L.3421-2, L.3421-3, L.3425-1 du Code de la santé publique, l'article 222-49 AL.1 du Code pénal […] infraction prévue par l'article L.224-16 §I du Code de la route et réprimée par l'article L.224-16 du Code de la route […] C G reconnaissait également consommer des produits stupéfiants, en l'espèce du cannabis, et avoir conduit son véhicule malgré la suspension de son permis de conduire en date du 16 décembre 2008.
[…] CONDUITE DE VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE: CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE), le 30/08/2009, à Pamiers, infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2, L.224-12 du Code de la route CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE L'ANNULATION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, le 30/08/2009, à Pamiers, infraction prévue par l'article L.224-16 §I du Code de la route et réprimée par les articles L.224-16 §I,§II, L.224-12 du Code de la route
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L.234-1 1, V, L.234-2, L.234-12 du Code de la Route et 132-8 à 132-16 du Code Pénal ; […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-10, 132-19, 132-40 à 132-53, 132-44, 132-45 1°, 2°, 3°, 222-37 AL.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du code pénal, L.224-12, L.224-16 §I, §II, L. 224-16 § II 4°, L.234-1 §I, §V, L.234-2, du Code de la route, L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 22/02/1990, 464-1, 739 à 747 du Code de Procédure Pénale.
Il faut par ailleurs distinguer nettement ces situations de la conduite sans permis au sens strict, c'est-à-dire le fait de conduire sans avoir jamais obtenu de titre, réprimée par l'article L221-2 du code de la route et qui obéit à un régime propre. Ce que la loi prévoit : l'article L224-16 du code de la route L'infraction est définie de façon claire. […] L'article L224-16 du code de la route dispose : Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, […]
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