Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Modifié par : Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003
I.-Le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3° La peine de jours-amende, dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Texte de référence : article L.233-1 du Code de la route B. Éléments constitutifs de l'infraction C. […] qui punit : de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende le fait de refuser d'obtempérer dans des circonstances exposant autrui à un risque de mort ou de blessures graves ; de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque ce risque vise directement les forces de l'ordre (policiers, gendarmes…) auteurs de la sommation. […] Textes et références légales article L233-1 code de la route, article L233-1-1 code de la route, refus d'obtempérer article L233-1, refus d'obtempérer aggravé article L233-1-1, […]
Lire la suite…Article L.234-1 du Code de la route Pour cette infraction, point besoin d'un taux affiché sur un éthylomètre ou obtenu après analyse sanguine, […] le conducteur pourra se voir privé de son permis de conduire par le préfet dans le cadre d'une mesure de suspension administrative provisoire du permis de conduire. […] En matière d'alcoolémie, le Code de la route exclut toute possibilité d'aménagement pour les délits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de conduite en état d'ivresse manifeste : Les dispositions de l'article L233-1 du Code de la route prévoient notamment 1° La suspension, […] Article L 233-2 du Code de la route En matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2012, présenté par le ministre de l'intérieur, qui conclut au rejet de la requête ; […] et du 9 septembre 2009, de sorte que, faute pour lui d'apporter la preuve contraire, il a reconnu de fait avoir reçu l'information préalable en application des dispositions des articles L. 233-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; […] — que si le ministre de l'intérieur verse aux débats les procès verbaux de C pour les trois autres infractions, ces documents ne contiennent que l'information relative à la perte de points et non l'information prévue aux articles L. 233-2, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
[…] infraction prévue et réprimée par les articles L.233-2 § I, L.233-2, L.224-12 du code de la route ; […] infraction prévue et réprimée par les articles R.412-19 alinéa 1, alinéa 2, alinéa 3 du code de la route ; […] M. le procureur de la République, le 02 novembre 2010
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 233-2 du code de la route et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Code de la route Le Code de la route constitue la source principale des infractions routières. Il fixe les règles relatives à la circulation, à l'usage des véhicules, […] et prévoit un régime de sanctions combinant peines pénales, sanctions administratives et mesures de retrait de points. b. […] Parmi les infractions les plus significatives figurent la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, définie par l'article L.234-1 du Code de la route, et la conduite après usage de stupéfiants, […] Les infractions routières sont généralement constatées dans le cadre de contrôles routiers, effectués par les forces de l'ordre sur le fondement des articles L.233-2 et suivants du Code de la route.
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