Article R321-5 du Code de l'artisanat
Article R321-4Article R321-6
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

NOTA

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

[…] en particulier les locaux et le personnel ; ce maintien dans les lieux fait également échec à l'exercice de ses compétences, telles qu'attribuées par l'article R 321-5 du code de l'artisanat et par l'article L 6231-2 du code du travail, et l'empêche d'harmoniser ses formations sur le territoire ; elle empêche également la mise en œuvre du plan de transformation dit « A… » adopté par son assemblée générale le 28 novembre 2023 ; en outre, […] Par un courrier du 5 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).