Article R321-5 du Code de l'artisanat
Article R321-4Article R321-6
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est créé par : Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 (VD)

NOTA

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

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Décision • 1

[…] en particulier les locaux et le personnel ; ce maintien dans les lieux fait également échec à l'exercice de ses compétences, telles qu'attribuées par l'article R 321-5 du code de l'artisanat et par l'article L 6231-2 du code du travail, et l'empêche d'harmoniser ses formations sur le territoire ; elle empêche également la mise en œuvre du plan de transformation dit « A… » adopté par son assemblée générale le 28 novembre 2023 ; en outre, […] Par un courrier du 5 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, […]

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Document parlementaire • 0

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