Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 4
Les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail sont régies par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil.
Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée par le bailleur en application du présent article.
Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion, y compris des obligations de maintien d'un taux minimal d'infrastructures écologiques, peuvent être incluses dans les baux dans les cas suivants :
- pour garantir, sur la ou les parcelles mises à bail, le maintien de ces pratiques ou infrastructures ;
- lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, une association agréée de protection de l'environnement, une personne morale agréée "entreprise solidaire", une fondation reconnue d'utilité publique ou un fonds de dotation ;
- pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3, L. 211-12, L. 322-1, L. 331-1, L. 331-2, L. 332-1, L. 332-16, L. 333-1, L. 341-4 à L. 341-6, L. 371-1 à L. 371-3, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et à l'article L. 114-1 du présent code à condition que ces espaces aient fait l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des troisième à avant-dernier alinéas du présent article, notamment la nature des clauses qui peuvent être insérées dans les baux.
Pour mémoire, l'article 118 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a institué un droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine (articles L. 218-1 et suivants du code de l'urbanisme). […] S'agissant de la location, la loi impose que les baux nouveaux comportent des clauses environnementales prévues au troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, de manière à garantir la préservation de la ressource en eau. […]
Lire la suite…[…] Lecture du 27 mai 2010 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.411-11 du code rural : « Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, […] le cas échéant, de l'obligation faite au preneur de mettre en oeuvre des pratiques culturales respectueuses de l'environnement en application de l'article L.411-27. […] de l'agriculture et de la pêche constatant pour 2009 les indices des revenus bruts d'entreprise agricole, aurait commis une erreur de droit par exception d'illégalité de cet arrêté au regard des articles L.411-11 et R.411-9-1, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Par déclaration au greffe de la présente Cour du 02 janvier 2006 Madame X… précisant demeurer… 33640 AYGEMORTES LES GRAVES a interjeté appel du jugement du 12 décembre 2005 ; par conclusions écrites, développées à l' audience auxquelles il convient de se référer, elle demande à la Cour de : « Vu l' article 1849 du Code Civil, les articles L 411- 27, L 411- 53 du Code Rural, Vu le jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux du 12 décembre 2005 et l' appel formé par Madame X…. Réformer le jugement déféré,
[…] sollicite la Cour, au visa des articles L 411-27 du code rural et 1766 du code civil, de réformer le jugement entrepris et statuant à nouveau, […] monsieur J-O B après avoir demandé à la Cour de dire, qu'il est, par application de l'article L 411-30 du code rural, […] Aux termes des dispositions de l' article L. 411 ' 31 du code rural et de la pêche seront sanctionnés par la résiliation du bail les agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. Toutefois, […] la qualité de l'eau ou des produits ou de préserver la biodiversité ne peut pas être invoquée à l'appui d'une demande de résiliation, ce par application de l'article L. 411 ' 27 de ce même code.
Un outil contractuel au service de la transition agroenvironnementale Régi par l'article L.411-27 du Code rural et de la pêche maritime, le BRE permet au bailleur d'insérer dans le bail des clauses imposant le respect de pratiques culturales destinées à préserver la ressource en eau, la biodiversité, les paysages, les sols, l'air ou encore à prévenir les risques naturels et l'érosion. Le BRE n'est pas un bail autonome : il demeure soumis au régime d'ordre public du fermage.
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