Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1992, 90-19.446, Publié au bulletin

CA Douai 15 juin 1989

CASS
Cassation 2 décembre 1992

Arguments

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Accepté
Qualité pour agir en fixation de l'assiette d'une servitude
La cour a estimé que la cour d'appel a violé les textes en recevant l'appel des locataires, qui n'avaient pas le droit d'agir dans cette affaire.
Accepté
Accord des propriétaires sur l'assiette de la servitude
La cour a noté que la cour d'appel n'a pas recherché si l'accord des propriétaires n'avait pas porté sur l'assiette de la servitude, ce qui a conduit à une absence de base légale dans sa décision.

Résumé de la juridiction

Viole les dispositions des articles 32 du nouveau Code de procédure civile et 637 du Code civil la cour d’appel qui déclare recevable la demande des locataires d’un fonds en contestation de l’assiette d’une servitude conventionnelle de passage alors qu’un locataire est sans qualité pour agir en fixation de l’assiette d’une servitude.

Commentaire • 1

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1. Le simple occupant n’a pas qualité pour se prévaloir d’une servitude de passageAccès limité

EFL Actualités · 3 décembre 2019

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-19.446, Bull. 1992 III N° 317 p. 196
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	90-19446
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1992 III N° 317 p. 196
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 15 juin 1989
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 22/05/1962, Bulletin 1962, I, n° 259 (2), p. 231 (cassation partielle) Chambre civile 3, 02/03/1983, Bulletin 1983, III, n° 67, p. 56 (cassation) Chambre civile 1, 22/05/1962, Bulletin 1962, I, n° 259 (2), p. 231 (cassation partielle) Chambre civile 3, 02/03/1983, Bulletin 1983, III, n° 67, p. 56 (cassation)
Textes appliqués :	Code civil 637 nouveau Code de procédure civile 32
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007029919
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Sur les parties

Président :	Président :M. Beauvois
Rapporteur :	Rapporteur :M. Douvreleur
Avocat général :	Avocat général :M. Marcelli

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Vu l’article 32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l’article 637 du Code civil ;

Attendu qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ;

Attendu qu’un jugement du tribunal d’instance d’Avesnes-sur-Helpe ayant prescrit, à la requête des époux Z…, propriétaires d’un fonds bénéficiaire d’une servitude conventionnelle de passage, aux époux X…, locataires du fonds servant appartenant à M^me Y…, d’enlever toute culture empêchant l’usage du passage, l’arrêt attaqué (Douai, 15 juin 1989) recevant en leur appel les époux X… qui contestaient l’assiette de la servitude, ordonne une expertise pour rechercher les éléments permettant d’assurer la desserte du fonds dominant dans les termes de l’article 683 du Code civil ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’un locataire est sans qualité pour agir en fixation de l’assiette d’une servitude, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu les articles 1134 et 544 du Code civil ;

Attendu que l’arrêt attaqué (Douai, 14 juin 1990) énonce que l’assiette de la servitude de passage s’exercera selon un nouveau tracé suggéré par l’expert et souhaité par les époux X…, locataires du fonds servant ;

Qu’en statuant ainsi, alors que M^me Y…, propriétaire du fonds servant, avait, antérieurement à la décision ordonnant l’expertise, demandé la confirmation du jugement et déclaré après l’exécution de la mesure d’instruction s’en rapporter à justice sur l’assiette de la servitude, la cour d’appel, qui n’a pas recherché si l’accord des propriétaires des deux fonds n’avait pas porté aussi sur l’assiette de la servitude telle qu’elle était utilisée par les acquéreurs, n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 15 juin 1989 et 14 juin 1990, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens