Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 162
Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9, la personne ou son représentant atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées.
[…] pour les opérateurs économique et les associations ? Depuis le 7 octobre 2016, […] dans les conditions prévues aux articles L . 114-8 et L . 114-9, […] semble enfin arriver à son terme avec l'avènement de toutes les conditions d'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration . […] Article suivant 11/12/18 Commande publique / droit public économique CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE : VERSION CONSOLIDEE DISPONIBLE SUR LEGIFRANCE Article suivant 13 […]
Lire la suite…L'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administrationmarque t-il vraiment la fin de la lourdeur administrative pour les opérateurs économique et les associations ? Depuis le 7 octobre 2016, c'est en effet en principe, pour la commande publique, […] dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9, la personne ou son représentant atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées. […] D'une part, […] semble enfin arriver à son terme avec l'avènement de toutes les conditions d'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration.
Lire la suite…[…] - à supposer même qu'il n'ait pas transmis son diplôme de médecin sur la plateforme d'inscription au concours, le seul fait qu'il dispose d'une AEP suffisait à attester de sa qualité de médecin ; l'ARS des Hauts-de-France avait déjà connaissance de son diplôme dans le cadre de l'AEP qu'elle lui a octroyée au regard d'un « dossier complet de demande » ; l'ARS a méconnu le sens du principe « dites-le nous une fois » posé par les articles L.113-13 et L.114-8 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 113-12 et L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration ; […] — elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] - a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 113-12 et L. 113-13 du même code ;
[…] pour certaines procédures administratives (en application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration [CRPA]). […] Notamment l'article 162 de cette loi 3DS : modifiait l'article L. 113-12 du CRPA pour lui conférer une portée très large : « Art. L. 113-12. […] « La liste des administrations qui se procurent directement des informations ou des données auprès d'autres administrations françaises en application du présent article, la liste des informations ou des données ainsi échangées et le fondement juridique sur lequel repose le traitement des procédures mentionnées au I du présent article font l'objet d'une diffusion publique dans les conditions prévues à l'article L. 312-1-1. » ; […]
Lire la suite…