Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 28
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (V)
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 29 (V)
Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût. L'offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d'une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire.
Les offres sont appréciées lot par lot, sauf lorsque les entités adjudicatrices ont autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus en application du second alinéa de l'article L. 2151-1.
Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4.
[…] de charbon actif qui retiennent PFAS et autres micropolluants. 📍 Exemple : A Saint-Louis en Alsace : 1 unité mobile de traitement a permis de baisser les seuils de PFAS et de lever les restrictions d'eau en quelques semaines. […] L'étude a passé au crible 60 fonds classés article 8 et 9 en Europe et aux États-Unis. […] Vincent Mages #fondsdurables Bon plan 😉 La Banque de France lance un outil gratuit en ligne pour accompagner les entreprises dans l'adaptation au changement climatique; […] faire évoluer ses process et préserver l'activité des entreprises. 🔎 L'ODACC est accessible gratuitement via l'Espace Dirigeant de la Banque de France. […] L. 2152 -7 du code de la commande publique […]
Lire la suite…Enseignement n° 1 : L'acheteur détermine librement la pondération des critères sous réserve d'une pondération manifestement inapte à identifier l'offre économiquement la plus avantageuse Aux termes de l'article L.2152-7 du code de la commande publique, […] saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration. […] Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.3 du code de la commande publique, les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. […] Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique, le marché est attribué au soumissionnaire, ou le cas échéant, […] précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Selon l'article L. 2152-8, les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence. […] Page 7
[…] [Localité 7] […] Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique, […] L'article L. 2111-1 du code de la commande publique dispose que « la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économiques, […] Aux termes des articles L. 2152-6, R. 2152-3 et R. 2152-4 du code de la commande publique, […] il est de jurisprudence constante que si un écart de prix important entre les offres est susceptible de servir d'indice sur l'opportunité de déclencher la procédure contradictoire prévue à l'article L.2152-6 du code de la commande publique, […]
[…] aux termes de l'article R. 2143-6 du code de la commande publique : « L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l'article L. 2141-4, […] Aux termes de l'article R. 2143-7 de ce code : « L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, […] aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, […] précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution ». L'article R. 2152-7 du même code prévoit que : « Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, […]
[…] ses choix (par exemple via le rapport de présentation de l'article R. 2184-1 du Code de la commande publique ). À noter par ailleurs que l'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2024 (transposition de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023) a modifié l'article L . 2111-1 du Code de la commande publique . […] Jusqu'à présent, […] ce cadre sera enrichi par une exigence qualitative : ces spécifications devront intégrer des objectifs de développement durable. […] Sélectionner les offres sur des critères liés au développement durable L'article L. 2152 -7 du Code de la commande publique […]
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