Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur peut notamment exiger que les opérateurs économiques réalisent un chiffre d'affaires annuel minimal, notamment dans le domaine concerné par le marché.
Pour mémoire, le Code de la commande publique (CCP) autorise les acheteurs, afin de s'assurer qu'un candidat dispose des capacités économiques et financières suffisantes pour exécuter leurs marchés, à demander que celui-ci justifie d'un CA annuel minimal, « notamment dans le domaine concerné par le marché » (art. R. 2142-6), dans la limite du plafond précité. […] Ainsi, le remboursement par précompte débute, pour les avances inférieures ou égales à 30 % du marché, « quand le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 65 % du montant TTC de sa part du marché », prévoit désormais l'article R. 2191-11 du CCP. Des mesures non plébiscitées Signalons que plusieurs dispositions prévues dans le projet de décret de simplification ne figurent pas dans sa version définitive.
Lire la suite…[…] 6 millions d'euros en 2024 ; […] aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. » L'article R. 2142-2 du même code dispose : « Lorsque l'acheteur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, […] aux termes de l'article R. 2142-6 du code de la commande publique : « L'acheteur peut notamment exiger que les opérateurs économiques réalisent un chiffre d'affaires annuel minimal, […] O R D O N N E :
[…] les capacités techniques et professionnelles des candidats attributaires n'ont pas été sollicitées par le Syndicat mixte en violation respectivement des articles R. 2142 -12, […] aux termes de l'article L. 2142 -1 du code de la commande publique : « L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] R . 2144-5.« . […] Aux termes de l'article R . 2144- 6 […]
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 551-6 de ce même code : « Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations en lui fixant un délai à cette fin. […] Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] Aux termes de l'article R. 2142-6 du code de la commande publique : « L'acheteur peut notamment exiger que les opérateurs économiques réalisent un chiffre d'affaires annuel minimal, […] O R D O N N E :
L'abaissement du plafond du chiffre d'affaires minimal exigible des entreprises candidates à un marché public Pour rappel, dans les marchés autres que ceux de défense ou de sécurité, de l'article R.2143-3 du Code de la commande publique impose aux candidats de fournir certaines informations, notamment celles permettant à l'acheteur de s'assurer de la capacité économique et financière du candidat. […] Ainsi, l'article R.2142-6 du même Code prévoit que, pour établir la réalité de la capacité économique du candidat : « L'acheteur peut notamment exiger que les opérateurs économiques réalisent un chiffre d'affaires annuel minimal, notamment dans le domaine concerné par le marché ». […]
Lire la suite…