Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 10
La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts, l'Académie nationale de médecine, l'Académie des sciences morales et politiques, les offices publics de l'habitat, l'opérateur France Travail, la Caisse des dépôts et consignations et, pour leurs achats destinés à la conduite de leurs activités de recherche, les établissements publics de l'Etat à caractère administratif ayant dans leurs statuts une mission de recherche appliquent les règles relatives aux acheteurs autres que l'Etat, ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.
🌍 Modification article R2172-2 du Code de la commande publique (2026-02-21) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Pour les acheteurs soumis au livre IV, les marchés de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont négociés en application de l'article R. 2122-6 , […] après le choix de l'attributaire et avant la notification prévue par […] prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1 . […] Le taux mentionné au premier alinéa peut être modifié par 🌍 Modification article R2191-1 du Code de la commande publique (2024-06-27) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Les acheteurs mentionnés à l'article R. 2100-1 ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre, […]
Lire la suite…[…] La Banque de France a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner en référé une expertise des malfaçons affectant les pieux de fondations de la serre automatisée de son futur complexe d'impression fiduciaire de Vic-le-Comte, au contradictoire de la société Dumez Auvergne, la SAS Citinea, […] – le code de la commande publique, notamment l'article R. 2100-1 ;
[…] — le juge administratif est compétent ainsi que le prévoit le règlement de la consultation ; les marchés des offices publics de l'habitat sont des marchés publics par détermination de la loi en application de l'article L. 421-26 du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 6, L. 1110-1, et R. 2100-1 du code de la commande publique ; […] Sur la demande présentée sur le fondement de l'article R. 312-5 du code de justice administrative :
[…] 4.Aux termes de l'article L. 6 du code de la commande publique : « S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs () ». Aux termes de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitat : « Les offices publics de l'habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. () ». […] Aux termes de l'article R. 2100-1 du même code : « () les offices publics de l'habitat () appliquent les règles relatives aux acheteurs autres que l'Etat, ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales, […] O R D O N N E :
Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Article Contexte Partie II Marchés publics Livre I Dispositions générales La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts, l'Académie nationale de médecine, l'Académie des sciences morales et politiques, les offices publics de l'habitat, Pôle emploi et, pour leurs achats destinés à la conduite de leurs activités
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