Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2024, M^me B C épouse A (ci-après M^me C), représentée par la SELARL Billoré-Tennah Avocat, demande au tribunal :

1) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté en date du 26 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de restitution de certificat de résidence algérien de dix ans ou à défaut de renouvellement dudit certificat, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et lui délivrer sous huit jours une autorisation provisoire de séjour, sous la même astreinte ;

3) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

S’agissant de la décision de refus de séjour :

— cette décision est insuffisamment motivée ;

— elle méconnait le « principe général du droit d’obligation d’information des administrés » ;

— cette décision est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa demande d’admission à titre exceptionnel ;

— elle porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français :

— cette décision est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale en raison de l’illégalité dont est elle-même entachée la décision de refus de titre de séjour ;

— elle porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi, elle est illégale en raison de l’illégalité dont est elle-même entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me C ne sont pas fondés.

M^me C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Mulot, premier conseiller ;

— et les observations de M^e Billoré-Tennah, avocate de M^me C.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que M^me B C, ressortissante de la république algérienne démocratique et populaire née en 1984, est entrée en France en 2003 par le biais d’une procédure de regroupement familial et s’est vue délivrer un premier certificat de résidence algérien de dix ans, renouvelé jusqu’en novembre 2023. Toutefois, elle a quitté le territoire français le 18 novembre 2018 et est demeurée en Algérie en raison de difficultés alléguées de santé. Le 10 octobre 2023, lors de son retour en France, l’entrée lui a été refusée et elle a été placée en zone d’attente. Si elle a été libérée de zone d’attente par le juge des libertés et de la détention, son certificat de résidence algérien de dix ans lui a été matériellement retiré.

2. Par un courrier du 30 novembre 2023 adressé par l’intermédiaire de son conseil, M^me C a sollicité du préfet de la Seine-Maritime, département où elle réside, qu’il lui restitue son titre de séjour ou à défaut le renouvelle, compte-tenu de son expiration. Par un arrêté du 26 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M^me C demande à titre principal au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur la décision de refus de restitution et de renouvellement de certificat de résidence algérien :

3. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police doivent être motivées et « comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de titre de séjour attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée.

5. En deuxième lieu, aucun principe général du droit ne faisait obligation à l’autorité administrative d’informer M^me C qu’au cas où elle quitterait le territoire français pendant une période de plus trois ans consécutifs, son certificat de résidence algérien serait périmé.

6. En troisième lieu, il ressort des termes de l’arrêté attaqué et des éléments préparatoires à celui-ci qu’il a été pris au terme d’un examen de la situation particulière de la requérante.

7. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ». En application de ces stipulations, il appartient à l’autorité administrative qui envisage de procéder à l’éloignement d’un ressortissant étranger en situation irrégulière d’apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu’à la nature et à l’ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l’atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise.

8. Si la requérante justifie avoir résidé en France de nombreuses années, son époux et ses quatre enfants nés en 2010, 2013, 2017 et 2021, de nationalité algérienne, résident dans son pays d’origine. Son époux s’est vu refuser à plusieurs reprises des visas par les autorités consulaires compétentes, y compris sous une identité d’emprunt, et elle ne justifie pas des liens dont elle se prévaut en France. Il suit de là que M^me C n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.

9. En dernier lieu, outre ce qui vient d’être évoqué, M^me C produit quelques bulletins de salaire émis par l’entreprise de bâtiment appartenant à son frère pour un emploi de secrétaire situé à Argenteuil (Val-d’Oise), qui ne présentent pas les garanties suffisantes d’authenticité et alors que M^me C a déclaré être dépourvue de toute ressource pour se voir attribuer le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce, c’est sans faire une appréciation manifestement erronée de ces circonstances que le préfet de la Seine-Maritime a pu rejeter les demandes dont il était saisi.

Sur les autres décisions :

10. En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée mais qu’elle n’a pas, lorsqu’elle assortit un refus de délivrance de titre de séjour, à faire l’objet d’une motivation spécifique. La décision portant refus de séjour étant suffisamment motivée ainsi qu’il a été dit au point 4 du présent jugement, la décision portant obligation de quitter le territoire français l’est également.

11. En deuxième lieu, les moyens dirigés contre la décision de refus de séjour ont tous été écartés. Dès lors, l’exception d’illégalité de cette décision soulevée à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas fondée et doit ainsi être écartée.

12. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 8 et 9 du présent jugement, les moyens tirés de ce que la décision obligeant M^me C à quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qu’elle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

13. En dernier lieu, les moyens dirigés contre l’obligation de quitter le territoire français ont tous été écartés. Dès lors, l’exception d’illégalité de cette décision soulevée à l’appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays à destination duquel M^me C pourra être éloignée, ne peut qu’être écartée.

14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M^me C tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué doivent être rejetées. Ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte doivent être rejetées par voie de conséquence. Les conclusions de son avocat tendant à l’octroi de frais d’instance doivent également être rejetées, l’Etat n’étant pas la partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C épouse A, à M^e Billoré-Tennah et au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l’audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Gaillard, présidente,

MM. Mulot et Baude, premiers conseillers,

Assistés de M. Tostivint, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025.

Le rapporteur,

signé

Robin Mulot

La présidente,

signé

Anne Gaillard

Le greffier,

signé

Henry Tostivint

La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2404128