Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1, pour répondre à des besoins temporaires, des agents contractuels territoriaux peuvent occuper des emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 pour assurer le remplacement d'agents publics territoriaux :
1° Autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ;
2° Indisponibles en raison :
a) D'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois ;
b) D'un congé régulièrement accordé en application du présent code ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels territoriaux.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre effet avant le départ de l'agent faisant l'objet du remplacement.
Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.
Le 6 décembre 2022, l'organe délibérant de cet établissement public avait fixé des critères d'attribution du CIA, subordonnant son versement à la survenance d'un événement ponctuel affectant la charge de travail, tout en excluant les agents contractuels recrutés sur le fondement des articles L. 332-13 et L. 332-14 du code général de la fonction publique. […] estimant que ces agents » sont exposés à des sujétions comparables à celles des personnels titulaires exerçant les mêmes fonctions, et que la durée de leur engagement n'est pas de nature, eu égard à l'objet de l'indemnité instituée par l'article L. 714-5 du code général de la fonction publique, à justifier cette exclusion « . […]
Lire la suite…[…] […] L332 -8 CGFP) * Nouvelle Bonification Indiciaire : éligible * Absence de conflit d'intérêts 📆 Date limite de candidature : 𝟏𝟏 𝐣𝐚𝐧𝐯𝐢𝐞𝐫 𝟐𝟎𝟐𝟔 💻 Merci de déposer votre candidature en ligne : 👉 https://lnkd.in/gf7uNPpi 📊 𝐑𝐄𝐂𝐑𝐔𝐓𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓 – 𝐑𝐄́𝐆𝐈𝐎𝐍 𝐑𝐄́𝐔𝐍𝐈𝐎𝐍 – 𝐑𝐄𝐒𝐏𝐎𝐍𝐒𝐀𝐁𝐋𝐄 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐂𝐄𝐋𝐋𝐔𝐋𝐄 𝐁𝐔𝐃𝐆𝐄𝐓 𝐄𝐓 𝐏𝐀𝐈𝐄 (𝐇/𝐅) Au sein de la Direction des Ressources Humaines, […] Article L332 -8 du Code Général de la Fonction Publique Territoriale) • Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) : éligible (25 points) • Absence de conflits d'intérêts 📅 Date limite de candidature : 𝟏𝐞𝐫 𝐣𝐚𝐧𝐯𝐢𝐞𝐫 𝟐𝟎𝟐𝟔 💻 Merci de déposer votre candidature en ligne : 👉 https://lnkd.in/gf7uNPpi 🇷🇪🇿🇦 𝐋𝐚 𝐑𝐞́𝐮𝐧𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐭 𝐥'𝐀𝐟𝐫𝐢𝐪𝐮𝐞 […] L332-13 […]
Lire la suite…[…] - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; […] Il résulte des dispositions de l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans leur rédaction issue des lois du 12mars 2012 et du 6 août 2019, applicable au présent litige et désormais codifié à l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique, que les collectivités territoriales peuvent, par dérogation au principe selon lequel les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires et pour répondre à des besoins temporaires, […] L. […]
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 332-9 du code général de la fonction publique : « Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. / Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans. […] D'autre part, l'article L. 332-13 du même code : « Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1, pour répondre à des besoins temporaires, […] Si M me A… justifie de sa qualité de travailleur handicapé, reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 13 mars 2018, […]
[…] Aux termes de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique : « Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les cas suivants : (…) 2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ; (…) ». […] Aux termes de l'article L. 332-13 de ce code : « Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1, […]
Celui-ci a annulé les critères d'éligibilité au CIA, la condition d'assiduité et l'exclusion des agents contractuels recrutés sur le fondement des articles L. 332-13 et L. 332-14 du code général de la fonction publique. Le CCAS a interjeté appel en soutenant que la délibération respectait le cadre fixé par l'article L. 714-5 du même code et le décret du 20 mai 2014. […] L'exigence d'une prise en compte de l'engagement professionnel pour tous les agents La cour rappelle que le CIA, institué par l'article L. 714-5 du code général de la fonction publique, est un complément indemnitaire annuel qui « tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir ». […]
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