Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1, pour répondre à des besoins temporaires, des agents contractuels territoriaux peuvent occuper des emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 pour assurer le remplacement d'agents publics territoriaux :
1° Autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ;
2° Indisponibles en raison :
a) D'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois ;
b) D'un congé régulièrement accordé en application du présent code ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels territoriaux.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre effet avant le départ de l'agent faisant l'objet du remplacement.
Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.
[…] cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement (hormis les cas de disponibilités pour exercer une activité professionnelle ou pour élever un enfant) et à la retraite (articles L. 514-1 et L. 514-2 du code général de la fonction publique). […] (jusqu'à six mois, conformément à l'article 8 du n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, […] il peut être remplacé par un agent contractuel, sur le fondement des dispositions de l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique. […] prévues respectivement par le 2° de l'article L. 332-8 et par l'article L. 332-14 du code général de la fonction publique. […]
Lire la suite…[…] cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement (hormis les cas de disponibilités pour exercer une activité professionnelle ou pour élever un enfant) et à la retraite (articles L. 514-1 et L. 514-2 du code général de la fonction publique). […] (jusqu'à six mois, conformément à l'article 8 du n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, […] il peut être remplacé par un agent contractuel, sur le fondement des dispositions de l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique. […] prévues respectivement par le 2° de l'article L. 332-8 et par l'article L. 332-14 du code général de la fonction publique. […]
Lire la suite…[…] - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; […] Il résulte des dispositions de l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans leur rédaction issue des lois du 12mars 2012 et du 6 août 2019, applicable au présent litige et désormais codifié à l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique, que les collectivités territoriales peuvent, par dérogation au principe selon lequel les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires et pour répondre à des besoins temporaires, […] L. […]
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 332-9 du code général de la fonction publique : « Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. / Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans. […] D'autre part, l'article L. 332-13 du même code : « Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1, pour répondre à des besoins temporaires, […] Si M me A… justifie de sa qualité de travailleur handicapé, reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 13 mars 2018, […]
[…] Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, présentés par M e Magnaval et enregistrés le 13 novembre 2023 et le 27 février 2024, la caisse des écoles de la commune de L'Haÿ-les-Roses, représentée par son président en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En troisième lieu, aux termes d'une part de l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique : " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1, […] Aux termes de l'article L. 332-14 du même code : » Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, […]
[…] cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement (hormis les cas de disponibilités pour exercer une activité professionnelle ou pour élever un enfant) et à la retraite (articles L.514-1 et L.514-2 du code général de la fonction publique). […] (jusqu'à six mois, conformément à l'article 8 du n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, […] il peut être remplacé par un agent contractuel, sur le fondement des dispositions de l'article L.332-13 du code général de la fonction publique. […] prévues respectivement par le 2° de l'article L.332-8 et par l'article L.332-14 du code général de la fonction publique. […]
Lire la suite…