Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 novembre 2024 et un mémoire enregistré le 12 février 2025, la société CIEC, représentée par M^e Prud’homme, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 5 septembre 2024 par le centre des finances publiques de Seine-et-Marne en vue du recouvrement d’une créance du Groupement hospitalier Sud Ile-de-France d’un montant total de 48 985,18 euros correspondant à des pertes de produits pharmaceutiques subies au mois de décembre 2021 à raison d’un défaut de climatisation ;

2°) d’enjoindre au Groupement hospitalier Sud Ile-de-France de lui restituer ladite somme ;

3°) de condamner le Groupement hospitalier Sud Ile-de-France à lui verser la somme 5 000 euros pour « attitude abusive » ;

4°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 48 985,18 euros résultant notamment de la lettre de relance émise le 27 mai 2022 par le comptable public du centre des finances publiques de Seine-et-Marne ;

5°) de mettre à la charge du Groupement hospitalier Sud Ile-de-France une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2025, le Groupement hospitalier Sud Ile-de-France, représenté par M^e Gagey, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société CIEC d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le livre des procédures fiscales ;

— le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;

— la décision du Tribunal des conflits du 14 juin 2021 (n° 4212) ;

— le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 () / / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ".

Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 5 septembre 2024 :

2. Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « () 1° En l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur. / () / L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ».

3. Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l’exécution ".

4. Il résulte de ces dispositions que l’ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l’exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

5. La société CIEC demande à titre principal, dans sa requête introductive d’instance, l’annulation de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 5 septembre 2024 par le centre des finances publiques de Seine-et-Marne en vue du recouvrement d’une créance du Groupement hospitalier Sud Ile-de-France d’un montant total de 48 985,18 euros correspondant à des pertes de produits pharmaceutiques subies au mois de décembre 2021 à raison d’un défaut de climatisation. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents qu’il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître de telles conclusions, ainsi que les conclusions accessoires qui lui sont liées, y compris les conclusions indemnités fondées sur la prétendue « brutalité de la procédure de SATD ». Par suite, les conclusions de la requête introductive d’instance de la société CIEC doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à la décharge de l’obligation de payer la somme de 48 985,18 euros résultant notamment de la lettre de relance émise le 27 mai 2022 :

6. Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Aux termes du dernier alinéa du 1° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales déjà cité au point 2 : « L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite ». Il en résulte que le non-respect de l’obligation d’informer le débiteur sur les voies et les délais de recours, prévue par la première de ces dispositions, ou l’absence de preuve qu’une telle information ait été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par la seconde, lui soit opposable.

7. Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information ait bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.

8. S’agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance.

9. En l’espèce, il est constant que la lettre de relance émise par le comptable public le 27 mai 2022 en application du 6° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, en vue du recouvrement de la créance de 48 985,18 euros – lettre de relance qui est le premier acte procédant du titre exécutoire émis le 22 janvier 2022 pour établir, liquider et rendre exigible cette créance – a été notifiée à la société CIEC le 8 juin 2022, alors que les conclusions tendant à l’annulation de la lettre de relance, qui doivent être regardées comme tendant à la décharge de l’obligation de payer résultant notamment de cette lettre, n’ont été présentées que le 12 février 2025, plus de deux ans et demi après sa notification. Ainsi, et alors que la société ne justifie d’aucunes circonstances particulières de nature à justifier un tel délai, ces dernières conclusions sont tardives et doivent être rejetées comme étant manifestement irrecevables en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l’allocation d’une indemnité de 5 000 euros « pour attitude abusive » :

10. En se bornant à invoquer « l’absence de toute réponse à ses demandes », « l’absence de preuve des faits allégués au soutien de sa créance », et une « attitude abusive » du Groupement hospitalier Sud Ile-de-France, alors que la société requérante n’est pas recevable à contester le bien-fondé de cette créance, et qu’elle ne donne aucune précision sur le préjudice qui justifierait, indépendamment de la décharge de cette créance, une indemnité de 5 000 euros « pour attitude abusive », la société requérante ne soulève que « des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ». Ces dernières conclusions doivent par suite être rejetées en application du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Il y a lieu, en l’espèce, de mettre à la charge de la société CIEC la totalité de la somme demandée par le Groupement hospitalier Sud Ile-de-France en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, lequel fait obstacle aux conclusions présentées au même titre par la société requérante, le Groupement hospitalier n’étant pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Les conclusions de la requête introductive d’instance de la société CIEC sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Les nouvelles conclusions de la société CIEC, présentées dans le mémoire enregistré le 12 février 2025, sont rejetées.

Article 3 : La société CIEC versera au Groupement hospitalier Sud Ile-de-France une somme de 2000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CIEC et au Groupement hospitalier Sud Ile-de-France.

Fait à Melun, le 1er avril 2025.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,