Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 mars 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 août 2020 |
| Codes visés : | Code de l'éducation, Code des juridictions financières |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation et la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de cette ordonnance ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer ;
Vu le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux ;
Vu le décret n° 87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes ;
Vu le décret n° 95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié notamment par le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 ;
Vu le décret n° 97-1196 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de la défense du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre chargé de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice des fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu le décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) ;
Vu l'avis du conseil général de la collectivité départementale de Mayotte émis le 23 juillet 2007 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française émis le 2 août 2007 ;
Vu la lettre de saisine de la commission permanente de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 5 juillet 2007 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie émis le 26 juillet 2007 ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 18 décembre 2006 et du 28 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation. Les articles identifiés par un R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 15 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'éducation.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Section, Art. D216-1, Art. D216-2, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R216-3, Sct. Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement, Art. R216-4, Art. R216-5, Art. R216-6, Art. R216-7, Art. R216-8, Art. R216-9, Art. R216-10, Art. R216-11, Art. R216-12, Art. R216-13, Art. R216-14, Art. R216-15, Art. R216-16, Art. R216-17, Art. R216-18, Art. R216-19
, visées respectivement aux 3° et 4° de l'article 2 de ce décret. […] Le moyen est rejeté car la circulaire sur ce point se borne à reprendre soit les mesures prévues par le décret du 10 novembre 2020 soit les critères énoncés par la circulaire du 1er septembre 2020 et qui ont été repris par le décret du 10 novembre 2020. Les moyens ne pouvaient donc prospérer en tant qu'ils sont dirigés non contre de décret mais contre une circulaire qui ne fait qu'expliciter ce décret sans y ajouter. […] 1988, ce dernier étant postérieur au décret du 17 janvier 1986. […] de leurs empreintes génétiques avant l'expiration d'un délai fixé par décret.