Entrée en vigueur le
- Code de procédure civileArt. 913-1, Art. 916, Art. 911-1, Art. 911-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 901, Art. 902, Art. 903, Art. 904, Art. 905, Art. 906, Art. 907, Art. 908, Art. 909, Art. 910, Art. 911, Art. 912, Art. 913, Art. 914, Art. 915
Pour commencer, voici l'arrêt en question (Cass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 18-12.615) : « Vu les articles 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, R. 1461-2 du code du travail, 593 et 631 du code de procédure civile, […] pourvoi n° 15-23.242), qui a été saisie par une déclaration du 22 juin 2017 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'acte de saisine de la cour d'appel de renvoi, l'arrêt retient que l'article 52 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 dispose que « l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec […] représentation obligatoire en matière civile est complété d'un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions des articles 2, 3, 5, 8, […]
Lire la suite…[…] Attendu que pour déclarer irrecevable l'acte de saisine de la cour d'appel de renvoi, l'arrêt retient que l'article 52 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 dispose que « l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile est complété d'un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions des articles 2, 3, 5, 8, […]
[…] — que c'est vainement que les consorts Y invoquent l'article 916 du code de procédure civile aux termes duquel les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées à la cour lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure dès lors que cet article, dans la rédaction invoquée par les consorts Y, procède de l'article 2 du décret 2009-1524 du 9 décembre 2009 et qu'en vertu de l'article 15 de ce même décret, les dites dispositions ne s'appliquent qu'aux appels formés à compter du 1 er janvier 2011, que par suite elles ne appliquent pas à la présente procédure d'appel, introduite par un appel formé en 1990.
[…] — que c'est vainement que les consorts X invoquent l'article 916 du code de procédure civile aux termes duquel les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées à la cour lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure dès lors que cet article, dans la rédaction invoquée par les consorts X, procède de l'article 2 du décret 2009-1524 du 9 décembre 2009 et qu'en vertu de l'article 15 de ce même décret, les dites dispositions ne s'appliquent qu'aux appels formés à compter du 1 er janvier 2011, que par suite elles ne s'appliquent pas à la présente procédure d'appel, introduite par un appel formé en 1990.