Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 mars 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 mars 2010 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 67 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Section 9 : Indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang , Art. R1221-69, Art. R1221-70, Art. R1221-71, Art. R1221-72, Art. R1221-73, Art. R1221-74, Art. R1221-75, Art. R1221-76, Art. R1221-77, Art. R1221-78
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1142-47, Art. R1142-52
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1142-48, Art. R1142-53, Art. R1142-49, Art. R1142-54, Art. R1142-50, Art. R1142-55, Art. R1142-51, Art. R1142-56, Art. R1142-52, Art. R1142-57, Art. R1142-58, Art. D1142-59
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. D1142-59, Art. D1142-64, Art. D1142-60, Art. D1142-65, Art. D1142-61, Art. D1142-66, Art. D1142-62, Art. D1142-67, Art. D1142-63, Art. D1142-68, Art. D1142-64, Art. D1142-69, Art. D1142-65, Art. D1142-70
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1142-55, Art. D1142-60, Art. R1142-56, Art. D1142-61, Art. R1142-57, Art. D1142-62, Art. R1142-58, Art. D1142-63
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. 3. Directeur.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1142-46
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. 2. Conseil d'orientation
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1142-47, Sct. 2. Conseil d'orientation, Art. R1142-48, Art. R1142-49, Art. R1142-50, Art. R1142-51
- Code de la santé publiqueArt. R3111-29, Art. R3111-30, Art. R3111-31
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3111-24, Art. R3111-25, Art. R3111-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3111-22, Art. R3111-27, Art. R3111-23, Art. R3111-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3111-32, Art. R3111-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire