Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 octobre 2010 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 73
Décisions • 10
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[…] En effet, la mise en place de la télémédecine résulte d'un décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010 lequel a notamment défini la notion de téléconsultation comme «< moyen d'un dispositif utilisant les technologies de l'information et de la communication » ayant « pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient. ». L'arrêté du 1er août 2018 « Portant approbation de l'avenant n°6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance-maladie signée le 25 août 2016» précise dans son préambule que «< « Le déploiement de la télémédecine constitue un enjeu clé pour l'amélioration de l'organisation du système de santé et l'accès aux soins par tous sur le territoire. >>
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[…] Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine ;
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[…] 1. Cnom, Livre blanc du La téléméYcine est une forme Y pratique médicale à distance utilisant les 12-2011 « Déontologie technologies Y l'information et Y la communication (3). médicale sur le web ». Les actes Y téléméYcine sont limitativement prévus par décret (4) : la 2. Ibid. 3. CSP, art. L.6316-1. téléconsultation, la téléexpertise, la télésurveillance médicale, la téléassistance
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6316-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 28 avril 2010 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 mai 2010 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 mai 2010 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 mai 2010 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 mai 2010 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 23 juin 2010 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre VI : Télémédecine , Art. R6316-5, Sct. Section 1 : Définition , Art. R6316-1, Sct. Section 2 : Conditions de mise en œuvre , Art. R6316-2, Art. R6316-3, Art. R6316-4, Sct. Section 3 : Organisation , Art. R6316-6, Art. R6316-7, Art. R6316-8, Art. R6316-9, Art. R6316-10, Art. R6316-11
Les organismes et les professionnels de santé mentionnés à l'article R. 6316-8 qui organisent ou exercent une activité de télémédecine disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret pour se mettre en conformité avec ces dispositions.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
- Article R111-18-7 du Code de la construction et de l'habitation
- SAS BIRDZY
- Article L1511-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 23 mars 2021, n° 18/01217
- ROBUTTE & ASSOCIES
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 6 février 2025, n° 23/02706
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 7 avril 2022, n° 20/00161
- Article L232-15 du Code de l'action sociale et des familles
- Article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- Article 1078-4 du Code civil
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 10 septembre 2024, n° 22/03211
- Tribunal administratif de Rouen, 9 août 2023, n° 2303044
- Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2025, 23-21.179 23-21.180 23-21.182 23-21.183 23-21.184 23-21.185 23-21.186 23-21.187 23-21.188 23-21.189 23-21.190, Inédit
- EOMYS ENGINEERING (VILLENEUVE D ASCQ, 793135476)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1987, 85-12.565, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 29 octobre 2020, n° 18/01427
- Jurisprudence brique de verre : jugements et arrêts
- Jurisprudence pension alimentaire majeur : jugements et arrêts
- Tribunal administratif de Paris, 2 février 2023, n° 2224167