Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementSct. Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, Art. R122-1, Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-9, Art. R122-10, Art. R122-11, Art. R122-12, Art. R122-13, Art. R122-14, Art. R122-15
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R122-1-1, Art. R122-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 2 : Projets relevant d'un examen au cas par cas , Sct. Sous-section 3 : Contenu de l'étude d'impact , Sct. Sous-section 4 : Autorité environnementale , Sct. Sous-section 5 : Information et participation du public , Sct. Sous-section 6 : Décision d'autorisation
[…] respectivement, aux travaux d'hydraulique agricole et aux barrages et autres installations destinées à retenir les eaux et ou à les stocker de manière durable, du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement et auraient dû, dès lors, en application de ces dispositions, faire l'objet d'études d'impact spécifiques ; que, toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 4, les dispositions invoquées de l'article R. 122-1 du code de l'environnement, issues de l'article 1 er du décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 n'étaient pas applicables, en vertu de l'article 13 de ce décret, au projet de la société Aéroports du Grand Ouest, dont la demande a été déposée le 25 janvier 2012 ; […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement des sommes de 1 500 euros et de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative en remboursement des frais exposés par elle en première instance puis en d'appel. […] Considérant, en premier lieu, que M me C… ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'article 1 er du décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011, applicable aux projets déposés à compter du 1 er juin 2012 ; qu'en tout état de cause, l'étude d'impact analyse, […]
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 880 euros au titre de l'article L. 761-1du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens ; […]