Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2014
Dernière modification :	1 janvier 2014
Code visé :	Code de l'éducation

Commentaire • 1

1. Enseignement Supérieur - Comités Et Conseils - Collèges Électoraux. Droit De Suffrage.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier · Questions parlementaires · 15 avril 2014

Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. […]

Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Montreuil, 24 février 2015, n° 1412310

Annulation —

[…] Le directeur est élu à la majorité absolue des membres composant le conseil. » ; qu'aux termes de l'article D. 719-22 dudit code, dans sa version en vigueur, issue du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 : « Les listes sont accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. […]

2. Tribunal administratif de Montreuil, 24 février 2015, n° 1412305

Annulation —

[…] sont élus au scrutin secret par collèges distincts et au suffrage direct. (…) Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.» ; qu'aux termes de l'article D. 719-22 dudit code, dans sa version en vigueur, issue du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 : « Les listes sont accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. […]

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719-1 et L. 719-2,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le chapitre IX du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code de l'éducation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. D719-2

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. D719-3, Art. D719-7, Art. D719-8, Art. D719-18, Art. D719-26, Art. D719-30, Art. D719-36, Art. D719-37