Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2014 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 3
Décisions • 2
Annulation —
[…] 2° Professeurs des universités-praticiens hospitaliers et professeurs associés des universités ou invités dans les disciplines médicales ou odontologiques ; 3° Personnels d'autres corps de l'enseignement supérieur, assimilés aux professeurs par les arrêtés prévus à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ou à l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, […] dans sa version en vigueur, issue du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 : « Les listes sont accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. […]
Annulation —
[…] (…) 3° Personnels d'autres corps de l'enseignement supérieur, assimilés aux professeurs par les arrêtés prévus à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités (…) » ; qu'aux termes de l'article D.719-10 du même code : « Les personnels relevant du collège A mentionnés au 3° du I de l'article D.719-4 sont électeurs dans l'unité ou l'établissement où ils accomplissent leurs obligations de service. » ; […] qu'aux termes de l'article D. 719-22 dudit code, dans sa version en vigueur, issue du décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 : « Les listes sont accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719-1 et L. 719-2,
Décrète :
Le chapitre IX du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code de l'éducation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.
- Code de l'éducationArt. D719-2
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