Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R3211-31, Art. R3211-32, Art. R3211-33, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R3211-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R3211-7, Art. R3211-8, Art. R3211-9, Sct. Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention, Art. R3211-10, Art. R3211-11, Art. R3211-12, Art. R3211-13, Art. R3211-14, Art. R3211-15, Art. R3211-16, Art. R3211-17, Sct. Paragraphe 2 : Voies de recours, Art. R3211-18, Art. R3211-19, Art. R3211-20, Art. R3211-21, Art. R3211-22, Art. R3211-23, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions particulières à la procédure de contrôle des mesures d'hospitalisation complète sans consentement, Art. R3211-24, Art. R3211-25, Art. R3211-26, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la procédure de mainlevée des soins psychiatriques sans consentement, Art. R3211-27, Art. R3211-28, Art. R3211-29, Art. R3211-30
NOTA : Conformément à l'article 5 du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13, telles qu'issues dudit décret, sont applicables aux convocations et avis envoyés en vue d'audiences tenues à compter du 1er septembre 2014. - Article R.3211-15 Modifié par DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014 - art. 1 A l'audience, le juge entend le requérant et les personnes convoquées en application de l'article R. 3211-13 ou leur représentant ainsi que le ministère public lorsqu'il est partie principale. […] [Défèrement devant le procureur de la République] - SUR L'ARTICLE 393 : 9. […] ; que, sous cette réserve, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de M. B le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2014-897 du 15 août 2014 ;
[…] Vu l' article R3211-14 modifié par DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014 – art. 1 […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie le versement d'une somme de 300 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement ;
au 2° du I de l'article L. 321121. […] des articles L. 321112 et L. 3211121. […] pas les exigences tirées de l'article 66 de la Constitution ; 21. […] Considérant que l'article 4 de la loi du 27 septembre 2013 susvisée et le 6 ° de son article 10 ont donné une nouvelle rédaction du paragraphe II de l'article L. 321112 et de l'article L. 32138 du code de la santé publique ; que l'article 11 de cette même loi a abrogé l'article L. 32223 du même code ; que ces dispositions sont entrées en vigueur le 30 septembre 2013 ; 10.
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