Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 26
Décisions • 5
—
[…] Les dispositions réglementaires relatives à la participation et à l'intéressement, issues notamment du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 et modifiées en dernier lieu par le décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015, sont codifiées sous les articles D. 3311-1 et suivants du même code
Infirmation partielle —
[…] En vertu des dispositions de l'article D 3313-7-1 du même code, dans sa version issue du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, lorsqu'aucune des parties ne demande de renégociation dans les conditions prévues à l'article L 3312-5 le renouvellement de cet accord est notifié par la partie la plus diligente au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. […] La société [6] avait donc l'obligation de notifier le renouvellement de l'accord de participation à la Direccte, puisque le décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015, qui a supprimé cette obligation n'est entré en vigueur que le 1er janvier 2016.
Confirmation —
[…] L'URSSAF fonde sa décision sur un guide sur l'épargne salariale, mis à jour en juillet 2014 ainsi que sur l'instruction ministérielle n° DGT/RT3/DSS/DGTRESOR/2016/45 du 18 février 2016 relative à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et aux décrets n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 et n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant sur l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale. Il apparaît toutefois que la première de ces pièces n'est pas sourcée et ne comporte aucune référence textuelle outre le fait qu'elle ne saurait recevoir une valeur normative.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 22 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Reconduction., Art. D3313-7-1, Art. D3313-9, Art. D3313-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 3 : Disponibilité des droits des bénéficiaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D3313-9
- Code du travailArt. R3324-21-1, Art. D3324-21-2, Art. D3324-35, Art. D3324-40, Art. D3324-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R3322-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D3323-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D3324-21-2, Art. D3324-33, Art. D3324-40, Art. D3324-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D3324-37, Art. D3324-38
- Cour d'appel de Paris 19 avril 2023, n° 20/03559
- Liquidation judiciaire Alpes-Maritimes (06)
- AQUALANDE
- Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
- Entreprises GRANE (26400)
- Article L2232-12 du Code du travail
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 11 avril 2024, n° 2201010
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 18 février 2025, n° 23/00966
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 14 avril 2021, n° 18/00044
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1999, 98-41.376, Publié au bulletin
- NOUVELLE OPTIC (VILLIERS SUR MARNE, 791783178)
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1989, 88-70.005, Inédit
- ATELIER ARPEL (PARIS 18, 893471664)
- KIDS29 (849043294)
- Article L2121-14 du Code général des collectivités territoriales
- HARMONIE HABITAT (SAINT-HERBLAIN, 868801523)
- Article 1843-4 du Code civil