Décret n° 2015-1882 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité des bénéficiaires de la protection universelle maladie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-1 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 742-1 et L. 743-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-2, L. 160-5 et L. 160-17 ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
Vu le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 8 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la Société nationale des chemins de fer français en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 décembre 2015,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé , Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires, Art. D160-1, Art. D160-2, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux prestations , Sct. Section 3 : Participation de l'assuré social
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D331, Art. D160-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D322-2, Art. D160-6, Art. D322-3, Art. D160-7, Art. D322-4, Art. D160-8, Art. D322-5, Art. D160-9, Art. D322-6, Art. D160-10, Art. D322-7, Art. D160-11, Art. D322-8, Art. D160-12, Art. D322-9, Art. D160-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations , Art. D160-14, Art. D160-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D171-15, Art. D160-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D322-1, Art. D160-4, Art. D322-1-1, Art. D160-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D160-17
- Code de la sécurité sociale.Art. D613-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D161-2, Art. D161-2-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D161-5-1, Art. D161-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D161-13-1, Art. D325-6, Art. D911-1, Art. D171-4, Art. D253-44, Art. D323-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D325-1, Art. D911-1, Art. D325-7, Art. D331-1, Art. D374-6, Art. D613-15
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-2-0-1, Art. D732-2-0-2