Entrée en vigueur le
- Code de l'énergieSct. Sous-section 2 : Dispositions propres à l'obligation d'achat, Sct. Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat, Sct. Paragraphe 2 : Conditions de l'obligation d'achat, Art. R314-17, Art. R314-18, Art. R314-19, Art. R314-20, Art. R314-21, Art. R314-22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R314-12-1, Art. R314-15, Art. R314-16, Art. R314-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes à l'obligation d'achat et au complément de rémunération, Art. R314-1, Art. R314-2, Art. R314-3, Art. R314-4, Art. R314-5, Art. R314-6, Art. R314-7, Art. R314-8, Art. R314-9, Art. R314-10, Art. R314-11, Art. R314-12, Art. R314-13, Art. R314-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Sous-section 3 : Dispositions propres au complément de rémunération, Sct. Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération, Sct. Paragraphe 2 : Conditions propres au complément de rémunération, Art. R314-26, Art. R314-27, Art. R314-28, Art. R314-29, Art. R314-30, Art. R314-31, Art. R314-32, Sct. Paragraphe 3 : Calcul du complément de rémunération, Art. R314-33, Art. R314-34, Art. R314-35, Art. R314-36, Art. R314-37, Art. R314-38, Art. R314-39, Art. R314-40, Art. R314-41, Art. R314-42, Sct. Paragraphe 4 : Modalités de transmission des données, Art. R314-43, Art. R314-44, Art. R314-45, Art. R314-46, Sct. Paragraphe 5 : Modalités de versement du complément de rémunération, Art. R314-47, Art. R314-48, Art. R314-49, Sct. Paragraphe 6 : Evaluation du dispositif, Art. R314-50, Sct. Paragraphe 7 : Modalités d'achat en dernier recours, Art. R314-51, Art. R314-52
avec le 1° du I du présent article. […] Article L. 314-19 Modifié par LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 5 Les installations qui bénéficient ou ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 12127, du 1° de l'article L. 31112 ou de l'article L. 3141 ne peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 314 18. […] Les surcoûts mentionnés au I sont, le cas échéant, diminués des indemnités de résiliation mentionnées à l'article R. 3149, à l'article R. 311273 et à l'article R. 31132 et du remboursement prévu aux quatrième à septième alinéas de l'article L. 31121. I ter. […] mentionnées à l'article R. 3149, à l'article R. 311273 et à l'article R. 31132.
Lire la suite…En l'occurrence, l'ancien article R. 314-11 du code de l'énergie disposait : « Pour l'application du 2° de l'article L. 314-1 et du 1° de l'article R. 314-9, deux machines électrogènes ne peuvent être considérées comme installées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à la distance suivante : […] 2° Dans le cas d'installations mentionnées aux 2°, […] » Pour déterminer si la puissance installée respectait la limite de 12 mégawatts fixée pour ouvrir droit à l'obligation d'achat, la distance séparant deux […] Cet article R.314-11 du code de l'énergie a été abrogé (« remplacé ») par le décret n°2016-682 du 27 mai 2016 (article 3). […]
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avec le 1° du I du présent article. […] régionaux concernés, pour contribuer aux objectifs mentionnés à l'article L. 1004, […] du 1° de l'article L. 31112 ou de l'article L. 3141 ne peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 314 18. […] La prime de gestion est versée mensuellement sur la base de la production mensuelle Ej définie à l'article R. 314 35 et est définie par la relation suivante : Ej. Pgestion. 28 Article R. 314-42 Création Décret n°2016-682 du 27 mai 2016 - art. 3 Pendant la première et la dernière année civile du contrat de complément de rémunération, la prime à l'énergie est calculée, […]
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