Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail,
Vu le code des relations du public avec les administrations, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 octobre 2017 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 26 octobre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 octobre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 27 octobre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 octobre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 7 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, Sct. Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, Sct. Section 2 : Procédure, Art. R4162-4, Art. R4162-5, Sct. Section 3 : Pénalité, Art. R4162-6, Art. R4162-7, Art. R4162-8

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4163-1, Art. R4163-9, Art. R4163-10

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations , Sct. Sous-section 2 : Contrôle de l'exposition aux facteurs de risques professionnels , Art. R4163-33, Sct. Sous-section 3 : Réclamations , Art. R4163-34, Art. R4163-35, Art. R4163-36, Art. R4163-37, Art. R4163-38, Art. R4163-39, Art. R4163-40, Art. R4163-41, Art. R4163-42, Art. R4163-43, Art. R4163-44, Art. R4163-45

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte , Art. R4163-11, Art. R4163-12, Art. R4163-13, Art. R4163-14, Art. R4163-15, Art. R4163-16, Art. R4163-17, Sct. Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle , Art. R4163-18, Art. R4163-19, Art. R4163-20, Art. R4163-21, Art. R4163-22, Art. R4163-23, Art. R4163-24, Sct. Sous-section 4 : Utilisation du compte pour la retraite , Art. R4163-30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre III : Compte professionnel de prévention, Art. R4163-7, Sct. Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention, Art. R4163-8, Sct. Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D4163-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5151-1, Art. R5151-3, Art. R5151-4, Art. R6323-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5151-10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R2323-1-3, Art. R2323-12

I. - La section 4 du chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Jusqu'au 31 décembre 2017, la section 3 du chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Le chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Jusqu'au 31 décembre 2018, le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail continue à s'appliquer dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Pour les expositions aux facteurs de risques professionnels au titre des années 2015, 2016 et des trois premiers trimestres de 2017, les articles R. 4162-1 à R. 4162-23, R. 4162-26 à R. 4162-37 et R. 4162-57 du code du travail demeurent applicables dans leur rédaction antérieure aux dispositions issues du présent projet de décret, sous réserve des modifications suivantes à compter du 1er janvier 2018 :
1°Les mots : « Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « Caisse nationale de l'assurance maladie ou tout autre organisme délégataire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4163-14 » ;
2° Les mots : « caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général » sont remplacés par les mots : « caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale » ;
3° Les mots : « caisses chargées de la liquidation des pensions de retraite du régime général » sont remplacés par les mots : « caisses mentionnées aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ».

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin