Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R441-13, Art. R441-14, Art. R441-12, Art. R441-9, Art. R441-8, Art. R441-11, Art. R441-7, Art. R441-10, Art. R441-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 1 : Obligations déclaratives spécifiques aux accidents du travail, Art. R441-1, Art. R441-2, Art. R441-3, Sct. Section 2 : Procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, Art. R441-6, Art. R441-7, Art. R441-8, Art. R441-9, Art. R441-14, Art. R441-15, Art. R441-16
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, Art. R441-18, Art. R441-9, Art. R441-10, Art. R441-11, Art. R441-12, Art. R441-13, Art. R441-14, Art. R441-15, Art. R441-16, Art. R441-17
Article R441-11 Modifié par Décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 - art. 1 ? La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur. […] L'employeur peut émettre des réserves motivées. […] Article R441-11 Modifié par Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 1 La feuille d'accident prévue à l'article L. 441-5, remise par la victime au praticien, n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation au titre du présent livre. […]
Lire la suite…[…] Qu'aux termes de l'article R.441-13 du même Code dans sa rédaction applicable et dans sa numérotation existant avant le transfert de ce texte à l'article R.441-14 par le décret n°2019-356 du 23 avril 2019 – art. 1 :
[…] Par ailleurs, il a fait référence à un élément extrinsèque constitué par un scanner du rachis lombaire du 30 juin 2020. Il s'ensuit que la caisse établit que toutes les conditions médicales du tableau sont remplies en ce compris la topographie concordante à l'atteinte radiculaire et que le moyen de l'employeur en sens contraire manque en fait. Aux termes de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale résultant du décret n°2019-356 du 23 avril 2019 ' art 1 : Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre : 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle,
[…] A l'audience publique du 28 octobre 2019, devant Monsieur Z A, Président de chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : […] Qu'aux termes de l'article R.441-13 du même Code Article R441-13 dans sa rédaction applicable et dans sa numérotation existant avant le transfert de ce texte par le décret n°2019-356 du 23 avril 2019
Article R441-2 Version en vigueur depuis le 01 décembre 2019 Modifié par Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 - art. 1 « La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. Elle doit être envoyée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu de l'accident. »
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