Décret n°2021-724 du 7 juin 2021
Article 1 du Décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 14-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Sct. Titre 2 bis : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉPLACEMENTS À DESTINATION OU EN PROVENANCE DU TERRITOIRE HEXAGONAL, DE LA CORSE ET DES COLLECTIVITÉS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 72-3 DE LA CONSTITUTION, Sct. Chapitre 1er : Déplacements entre le territoire métropolitain et un pays étranger , Art. 23-1, Sct. Chapitre 2 : Déplacements au départ ou à destination des collectivités mentionnés à l'article 72-3 de la Constitution, Sct. Section 1 : Déplacements entre les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et le reste du territoire national , Art. 23-2, Sct. Section 2 : Déplacements entre les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution et un pays étranger , Art. 23-3, Sct. Section 3 : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution , Art. 23-4, Sct. Chapitre 3 : Déplacements entre le territoire hexagonal et la Corse, Art. 23-5, Sct. Chapitre 4 : Dispositions communes , Art. 23-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 6, Art. 11, Art. 12, Art. 18, Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 24, Art. 34, Art. 35, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 45, Art. 45-1, Art. 47
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Sct. Chapitre 1er : Mesures d'hygiène et de distanciation, Sct. Chapitre 2 : Passe sanitaire, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Sct. Chapitre 3 : Rassemblements, Sct. Chapitre 4 : Déplacements, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. 10
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Sct. Chapitre 7 : Accès à certains établissements, lieux et évènements , Art. 47-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021Art. null
Commentaires • 2
1. [Jurisprudence] Le refus du Conseil d'État de suspendre le passe sanitaireAccès limité
Jean-claude Zarka · Lexbase · 13 juillet 2021
Dalloz · 15 juin 2021
Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème chambre, 19 mai 2022, 454621, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de l'article 2-2 du chapitre 2, intitulé « passe sanitaire », du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2021-724 du 7 juin 2021, en tant qu'elles subordonnent le « passe sanitaire » à un justificatif attestant d'un schéma vaccinal complet de l'un des vaccins contre la Covid-19 ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence européenne du médicament ;
Lire la suite…- Vaccin·
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