Article 1 du Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Sct. Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat , Art. 913-2, Art. 906-1, Sct. Paragraphe 2 : L'orientation de l'affaire , Art. 913-3, Art. 906-2, Sct. Paragraphe 3 : La procédure à bref délai , Art. 913-4, Art. 906-3, Sct. Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état , Art. 913-5, Art. 906-4, Sct. Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions, Art. 913-6, Art. 906-5, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état, Art. 913-7, Sct. Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries, Art. 913-8, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 901, Art. 902, Art. 905, Art. 906, Art. 907, Art. 909, Art. 911, Art. 912, Art. 913, Art. 913-1, Art. 914, Art. 915, Art. 916

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 914-1, Art. 914-2, Art. 914-3, Art. 914-4, Art. 914-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 915-1, Art. 915-2, Art. 915-3, Art. 915-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 901, Art. 902, Art. 903, Art. 904, Art. 905, Art. 906, Art. 907, Art. 908, Art. 909, Art. 910, Art. 911, Art. 912, Art. 913, Art. 913-1, Art. 914, Art. 915, Art. 916

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 904-1, Art. 905-1, Art. 905-2, Art. 910-1, Art. 910-2, Art. 910-3, Art. 910-4, Art. 911-1, Art. 911-2