Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2015.
Toutefois, l'article 8, l'article 9, paragraphe 6, l'article 11, paragraphe 6, l'article 14, l'article 16, l'article 21, paragraphes 2 et 3, l'article 22, paragraphe 2, l'article 23, paragraphe 1, premier alinéa, l'article 23, paragraphe 6, l'article 24, paragraphe 10, l'article 29, l'article 36, paragraphe 1, premier alinéa, l'article 41, paragraphe 1, l'article 42, paragraphe 1, l'article 43, paragraphes 2 et 13, l'article 45, paragraphe 2, quatrième alinéa, l'article 46, paragraphe 2, l'article 46, paragraphe 8, l'article 49, paragraphe 1, l'article 51, paragraphe 1, l'article 53, l'article 54, l'article 66, paragraphe 1, les articles 67 et 70 et l'article 72, paragraphe 1, sont applicables à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
L'article 52 du règlement n° 1307/2013 autorise les Etats membres à accorder un soutien couplé à certaines productions agricoles, notamment le lait et les produits laitiers, ainsi que les viandes bovine, […] 18 décembre 2002, Mme D..., n° 233618, au Recueil. 4 Voir l'article 72 § 2 et l'article 74 du règlement n° 1307/2013. 2 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. […] L'article 72 § 2, 2e alinéa du règlement de 2013 nous paraît donc devoir rester sans influence sur votre lecture des dispositions de l'article D. 615-44-23 du CRPM, en tant qu'elles habilitent le ministre de l'agriculture à exercer le pouvoir réglementaire. […]
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