Entrée en vigueur le
- Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005Art. 20
- Code civilArt. 62, Art. 313, Art. 314, Art. 315, Art. 317, Art. 333, Art. 342, Art. 390
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 311-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 325, Art. 330
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 333, Art. 335
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 336-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 908-2
L'action obéit aux dispositions des articles 340 2 à 3406. " 5 2. […] Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique Article 6 I. […] de l'article 31123, après la deuxième occurrence du mot : « article », est insérée la référence : «, de l'article 34212 » ; f) Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur « Art. 342-9. […] Article 314 Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1 Si elle a été écartée en application de l'article 313, […]
Lire la suite…Note : Conformément au III de l'article 1 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions du présent article. […] - Article 314 Version en vigueur depuis le 19 janvier 2009 Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1 Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers. […] Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, de l'article 311-21, […]
Lire la suite…[…] 26-01-03 […] qu'aux termes des dispositions de l'article 317 du code civil relatif à l'établissement de la filiation par la possession d'état : « Chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge que lui soit délivré, […] l'acte de notoriété peut être délivré en prouvant une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1. / La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée. / La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant. » ; […] dans sa rédaction modifiée par l'article 1 er de la loi n°2009-61 du 16 janvier 2009, […]
[…] 1°/ à M me Z… Y…, domiciliée […], prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante d'Olivier Y…, […] ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, antérieurement à la loi n°2009-61 du 16 janvier 2009, il résultait de la combinaison des articles 330 et 331 du Code civil que l'action en constatation de la possession d'état supposait que la procédure ait été engagée dans le délai de 10 ans ayant suivi la cessation de la possession d'état ; qu'en refusant de tenir compte de cette exigence au cas d'espèce, quand bien même l'article 330 dans la rédaction issue de la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 n'aurait pas été applicable, les juges du fond violé l'article 330 du Code civil, dans sa rédaction ancienne, ainsi que l'article 321.
[…] intervient à compter du 1er janvier 2019. Article L. 623-1 - Version en vigueur du 01 juillet 2019 au 01 juillet 2020 Modifié par LOI n° 20181203 du 22 décembre 2018 art. 72 (V) Modifié par LOI n°20171836 du 30 décembre 2017 art. 15 (M) I. […] Article 314 Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1 Si elle a été écartée en application de l'article […]
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