Loi Copé Zimmerman - LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 2014 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 147
Décisions • 2
Rejet —
[…] qu'il n'y a pas d'atteinte manifestement illégale à la liberté syndicale car le principe de parité doit être encouragé conformément à l'article 1 er de la Constitution et aux lois récentes qui visent à promouvoir la parité, comme les lois n°2011-103 du 27 janvier 2011 et n°2012-347 du 12 mars 2012 ; qu'en outre, […] donc, à la liberté syndicale ; qu'il n'existe aucune disposition législative obligatoire imposant le principe de parité, la loi du 27 janvier 2011 se bornant à demander au gouvernement de lui présenter un rapport en 2015 sur les efforts accomplis ou envisagés par l'Etat pour se rapprocher, dans les conseils d'administration des établissements publics de l'Etat, […]
Confirmation —
[…] — un échange de courriels tronqués des 20 et 21 janvier 2011 dont l'objet est « commentaire de la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils » sur lesquels ne figurent que les seuls commentaires de la salariée
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de commerceArt. L225-102-1