Loi Copé Zimmerman - LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (1)

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[…] Le Juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 27 janvier 2011. Il s'est entretenu personnellement avec l'époux avant d'appeler l'avocat à assister et à participer à l'entretien pour être entendu sur les mesures provisoires.

Confirmation — 

[…] — un échange de courriels tronqués des 20 et 21 janvier 2011 dont l'objet est « commentaire de la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils » sur lesquels ne figurent que les seuls commentaires de la salariée

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[…] Le Juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 27 janvier 2011. Il s'est entretenu personnellement avec chacun des époux et séparément avant de les réunir en sa présence. Les avocats ont été ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien pour être entendus sur les mesures provisoires.