LOI n°2012-387 du 22 mars 2012
Article 43 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)
Entrée en vigueur le
- Code du travailArt. L1233-34, Art. L1233-61, Art. L1235-10, Art. L6331-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1221-7, Art. L1226-10, Art. L1233-8, Art. L1233-32, Art. L1233-34, Art. L1233-58, Art. L1233-61, Art. L1233-87, Art. L1235-10, Art. L2313-16, Art. L2315-1, Art. L2322-2, Art. L3322-2, Art. L4611-1, Art. L4611-2, Art. L6331-12, Art. L6331-31, Art. L6332-3-1, Art. L2325-14, Art. L2341-1, Art. L2341-2, Art. L2325-26, Art. L2325-34, Art. L3142-89, Art. L6322-7, Art. L6322-54, Art. L2142-8, Art. L4631-1, Art. L1233-71, Art. L2143-16, Art. L2325-23, Art. L4614-3, Art. L2143-5, Art. L2143-4, Art. L4613-4, Art. L2143-13, Art. L2327-5, Art. L2324-11, Art. L2325-6, Art. L2325-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3142-8, Art. L6121-3, Art. L6122-2, Art. L6322-47, Art. L6323-3, Art. L6331-9, Art. L6331-64, Art. L6332-19, Art. L6332-20, Art. L1233-21, Art. L1233-28, Art. L1233-38, Art. L1233-46, Art. L1233-58, Art. L2325-35, Art. L6331-38, Art. L1232-8, Art. L1453-4, Art. L2312-1, Art. L2312-2, Art. L1311-2, Art. L5212-4, Art. L5212-1, Art. L2322-4, Art. L2344-6, Art. L2142-1-1, Art. L2143-3, Art. L2143-5, Art. L1233-30, Art. L2312-5, Art. L2322-1, Art. L2363-11, Art. L3322-2, Art. L6332-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2242-15, Art. L2242-19, Art. L2242-20, Art. L2323-50, Art. L2323-51, Art. L2323-55, Art. L2323-56, Art. L2323-61, Art. L2325-27, Art. L2325-38, Art. L4614-15, Art. L2323-57, Art. L2328-2
Commentaires • 35
Décisions • 11
[…] 4°/ que si les dispositions de l'article L. 1226-10 du Code du travail exigent que l'avis des délégués du personnel intervienne avant la proposition de reclassement, une telle exigence ne résulte, en l'absence de proposition de reclassement, ni de ce texte ni de l'article L. 1226-12 du même Code dans leurs rédactions respectives applicables à l'espèce ; […] la cour d'appel, qui n'a pas constaté que des postes de reclassement auraient existé, a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur version issue respectivement de l'article 43 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et de l'article 26 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015. »
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[…] Attendu que l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, applicable au moment du licenciement, envisage l'inaptitude prononcée à l'issue de périodes de suspensions du contrat du travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 octobre 2014, n° 1406602
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 18 (V) de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, […] à défaut, les documents mentionnés au troisième alinéa et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail » ; qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du même code dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, […]
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