Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V)
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 119
La mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs. A ce titre, ces derniers déclarent l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 qu'ils emploient, selon des modalités fixées par décret.
Les articles L. 5212-2 à L. 5212-17 s'appliquent à tout employeur occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, l'effectif salarié et le franchissement de seuil sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, dans les entreprises de travail temporaire, les entreprises de portage salarial et les groupements d'employeurs, l'effectif salarié ne prend pas en compte les salariés mis à disposition ou portés. Par dérogation au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l'année au titre de laquelle la contribution prévue aux articles L. 5212-9 à L. 5212-11 du présent code est due.
Le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi est déterminé selon les modalités prévues au même article L. 130-1, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles L. 5212-6 à L. 5212-7-2 du présent code.
L 5212-1 et L 5212-2). […] R 5212-12). […] R 5212-14). […] Le montant du report s'impute sur le montant du reliquat calculé selon les modalités de l'article R 5212-19, et est notifié à l'employeur par tout moyen donnant date certaine à sa réception (C. trav. art. […]
Lire la suite…Article Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III en Polynésie française : 1° À l'article R. 2311-5 : a) Le 2° est supprimé ; […] 5° À l'article R. 2343-3, les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 6° À l'article R. 2351-12, […] petites et moyennes entreprises » et les mots : « au sens du I de l' article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat […] R. 2352-3 - Les dispositions de l'article R. 2152-4 s'appliquent. » ; 8° À l'article R. 2371-6, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2/ ALORS QUE par accord du 28 mars 2006, repris par accord du 25 septembre 2008, le groupe Sanofi s'était engagé à tout mettre en oeuvre pour maintenir dans l'emploi les salariés handicapés au sens de l'article L 5212-13 du code du travail, notamment les titulaires d'une pension d'invalidité de 2 e catégorie, […] la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1134 (1103 nouveau), 1184 (1217 et 1224 et suivants nouveaux) du code civil, L.1221-1 et L.1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L.5212-1, L. 5212-2, L.5212-13 dudit code et les accords conventionnels.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : ( …) 3° (…) sans motif légitime : (….) c) refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 5412-1 du même code : « Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5212-1 du code du travail ou la personne qu'il désigne en son sein radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 » ; […]
[…] 31. Outre le fait que la preuve n'est pas rapportée de ce que la S.A.R.L. RTM connaissait le statut de travailleur handicapé de Monsieur Y Z (pièce n° 10 en demande initiale, constituée de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 23 novembre 2015), l'obligation d'emploi d'un travailleur handicapé (articles L. 5211-1 et suivants du code du travail dans leur version applicable au présent litige) ou les aides proposées pour leur emploi, le maintien dans leur emploi ou leur reclassement (article L. 5213-10) ne concernent que les entreprises d'au moins 20 salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 5212-1, ce qui n'était pas le cas de la S.A.R.L. RTM.
L 5212-1 et L 5212-2). […] R 5212-12). […] R 5212-14). […] Le montant du report s'impute sur le montant du reliquat calculé selon les modalités de l'article R 5212-19, et est notifié à l'employeur par tout moyen donnant date certaine à sa réception (C. trav. art. […]
Lire la suite…