LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 août 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 août 2012 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2029 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de procédure pénale et 4 autres |
Commentaires • 236
Décisions • 205
Confirmation —
[…] Par courrier remis en main propre du 30 mai 2016, messieurs D Z et B X ont, en leur qualité de délégués du personnel de l'agence COLAS SACER de Lyon, saisi le chef d'agence d'une situation de harcèlement moral, au visa des dispositions de l'article L 2313-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2012-954 du 6 août 2012, en vigueur du 8 août 2012 au 1 er janvier 2018.
Infirmation partielle —
[…] — de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19; […] Aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-954 du 6 août 2012 :
Infirmation partielle —
[…] 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adéquation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.' L'article L.4121-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-954 du 6 août 2012, dispose que: « L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
-Code pénalArt. 222-33
- Code pénalArt. 222-33-2
- TAXI JEAN
- Tribunal de grande instance d'Évry, Prestations de serment, 29 juin 2017, n° 17/00063
- Règlement (UE) 2021/1199 du 20 juillet 2021
- Liquidation judiciaire LONGUEVILLE (77650)
- Cour d'appel de Paris, 22 juin 2016, n° 15/08762
- Tribunal administratif de Rennes, 8 août 2024, n° 2404409
- Cour d'appel d'Orléans, 3 juillet 2013, n° 12/02371
- Article 313 du Code de procédure civile
- Article L212-2 du Code de la consommation
- LOGISTA (ARRAS, 394629125)
- Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 16 octobre 2024, n° 2101995
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 14 février 2024, n° 22/10134
- Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 25 mars 2025, n° 24/00388
- Article 91 de la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 13 novembre 2019, n° 18/00003
- Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 8 octobre 2024, n° 2204728
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 6 juillet 2022, n° 19/00352
- LE LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE (EVREUX, 683650345)