Article 1 de la LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation (1)

Article 1 de la LOI n°2014-372 du 28 mars 2014

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre V : De la géolocalisation, Art. 230-32, Art. 230-33, Art. 230-34, Art. 230-35, Art. 230-36, Art. 230-37, Art. 230-38, Art. 230-39, Art. 230-40, Art. 230-41, Art. 230-42, Art. 230-43, Art. 230-44

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1. Dossier documentaire de la Décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023 (Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à…

Conseil Constitutionnel · 13 novembre 2023

par la référence à l'article L. 2724. […] c. […] Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. Article 230-41 Création LOI n°2014-372 du 28 mars 2014 - art. 1 La personne mise en examen ou le témoin assisté peut, dans les dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu des opérations de géolocalisation réalisées dans le cadre prévu à l'article 230 40, contester, devant le président de la chambre de l'instruction, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-1000 QPC du 17 juin 2022, M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une information…

Conseil Constitutionnel · 16 août 2022

394 et l'article 396. […] prévue à l'article 74-2. […] La mise en place du moyen technique mentionné à l'article 230-32 ne peut concerner ni les lieux mentionnés aux articles 56-1 à 56-5, ni le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7. - Article 230-35 Création LOI n°2014-372 du 28 mars 2014 - art. 1 En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, les opérations mentionnées à l'article 230-32 peuvent être mises en place ou prescrites par un officier de police judiciaire. […] ° du présent article ; 20° (Abrogé).

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