Entrée en vigueur le
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L115-2, Art. L121-7, Art. L131-2, Art. L14-10-6, Art. L262-29, Art. L262-32, Art. L262-33
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 81
-Livre des procédures fiscalesArt. L98 A
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008Art. 28, Art. 30
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L331-2, Art. L334-5, Art. L334-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du service nationalArt. L120-11, Art. L120-21
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996Art. 14
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977Art. 13-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L114-16-2, Art. L114-17, Art. L167-3, Art. L412-8, Art. L523-1, Art. L553-1, Art. L553-2, Art. L821-5-1, Art. L835-3, Art. L861-2, Art. L861-5, Art L871-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L3252-3, Art. L5132-3-1, Art. L5134-30-2, Art. L5134-72-2, Art. L6325-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L351-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L3334-6-1, Art. L3334-16-2, Art. L3335-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L351-11
[…] Etaient ainsi applicables les dispositions de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 art 97 en vigueur du 28 décembre 2009 au 01 janvier 2016 puis les dispositions du même article modifié par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 art 59 en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2019 selon lesquelles selon lesquelles 'Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.
[…] Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 – Le salaire de base ; art. 59 Les accessoires du salaire de base : primes, commissions, heures supplémentaires, etc. ; […] après déduction L'indemnité de congés payés ; des cotisations et contributions sociales La contrepartie financière au titre de la clause de non- obligatoires. concurrence ; Il est en outre tenu compte d'une fraction L'indemnité de précarité ou l'indemnité de fin de insaisissable égale au montant forfaitaire mission ; mentionné à l'article L. 262-2 du code de Les pourboires centralisés par l'employeur ; l'action sociale et des familles applicable à un Les IJSS versées au salarié par l'intermédiaire de
[…] Selon l'article 553-1 du même code en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 septembre 2019 tel qu'il résulte de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 – art. 59, l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
À ce titre, l'article L 3252-3 du code du travail sera modifié au 1er janvier 2019, confirmant que pour la détermination de la fraction saisissable sera tenu compte de : La rémunération et ses accessoires, y compris les avantages en nature ; Déduction faite des cotisations et contributions sociales obligatoires ; Et du prélèvement à la source. De ce fait et « mécaniquement » la retenue au titre d'une saisie sur salaire, effectuée à compter du 1er janvier 2019 sera diminuée (sauf éventuelle revalorisation du barème fiscal). […] Version article L 3252-3 jusqu'au 31 décembre 2018 Article L3252-3 Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59 Modifié par LOI n°2016-1917 du 29
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