TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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Extraits des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris Références à rappeler RG N° 11-20-001391
Pôle civil de proximité
Numéro de minute : 2021
DEMANDEUR(S):
Madame X Y représenté(e) par M^e HUBERT Denis
DEFENDEUR(S):
Monsieur Z AA
Copie conforme délivrée
^le : 22/01121 à Monsieur Z AA
Copie exécutoire délivrée
^le : 22101121 à M^e HUBERT Denis
JUGEMENT
DU 8 Janvier 2021
DEMANDEUR
Madame X Y
26 rue Santerre
75012 PARIS représenté(e) par M^e HUBERT Denis, avocat au barreau de
PARIS
DÉFENDEUR
Monsieur Z AA
14 rue Santerre
75012 PARIS comparant en personne
COMPOSITION
juge des contentieux de la protection: ROSENZWEIG Anne
Greffier lors de l’audience de plaidoirie : BEN SAID Latifa
Greffier lors du prononcé du délibéré LEMARQUIS AB
DATE DES DEBATS
Audience publique du 29 octobre 2020
DÉCISION :
contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 8 Janvier 2021 par ROSENZWEIG
Anne juge des contentieux de la protection as[…]té(e) de LEMARQUIS AB, greffier

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EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 1er juillet 2009, Y X a donné à bail à
AA Z un appartement à usage d’habitation, […] 14 rue SANTERRE, 75012 Paris, moyennant un loyer mensuel hors charges de 1.037 euros, et une provision pour charges de 123 euros.
Le bailleur a adressé des courriers de mises en demeure de payer le loyer de mai 2018 et de justifier la souscription annuelle d’une assurance.
Par acte d’huissier en date du 12 novembre 2019, Y X a fait assigner
AA Z à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de :
- le voir condamner à lui payer la somme de 1.232 euros au titre du loyer impayé de mai 2018, la somme de 76 euros au titre du solde des loyers dus entre juillet et octobre 2019,
- le voir condamner à lui remettre copie de l’attestation d’assurance habitation en cours sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir,
- le voir condamner à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages intérêts pour ré[…]tance abusive, le voir condamner aux entiers dépens, au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l’audience du 29 octobre 2020, Y X a indiqué maintenir ses demandes au titre des dommages intérêts, de l’article 700 et des dépens, compte-tenu de la régularisation intervenue pour les demandes principales.
AA Z a comparu, indiquant avoir transmis son attestation d’assurance et avoir régularisé les autres demandes. Il a sollicité le débouté des demandes maintenues par la bailleresse.
La présente décision, contradictoire, rendue en premier ressort, a été mise en délibéré au 8 janvier 2021.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le dé[…]tement du bailleur de ses demandes principales
Attendu que Y X a indiqué se dé[…]ter de ses demandes principales contre AA Z;
Qu’il y a lieu de constater son dé[…]tement de la demande de condamnation de AA
Z à lui payer la somme de 1.232 euros au titre du loyer impayé de mai 2018, la somme de 76 euros au titre du solde des loyers dus entre juillet et octobre 2019 et à lui remettre copie de l’attestation d’assurance habitation en cours sous astreinte de 50 euros par jour de retard à
l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir;
Sur la demande de dommages intérêts pour ré[…]tance abusive

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Attendu que Y X ne justifie pas du préjudice dont elle demande réparation par la condamnation de AA Z à lui payer la somme de 500 euros, de sorte qu’elle sera déboutée de cette demande ;
Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire
Attendu que AA Z, qui succombe à la présente instance, sera condamné aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation ;
Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Y X la charge des frais irrépétibles; Que AA Z sera condamné à lui verser la somme de 300 euros au titre de
l’article 700 du Code de procédure civile;
Attendu que l’exécution provisoire, de droit en la matière, ne sera pas écartée ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Constate le dé[…]tement de Y X de ses demandes de condamnation de AA
Z à lui payer la somme de 1.232 euros au titre du loyer impayé de mai 2018, la somme de 76 euros au titre du solde des loyers dus entre juillet et octobre 2019 et à lui remettre copie de l’attestation d’assurance habitation en cours sous astreinte de 50 euros par jour de retard à
l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir;
Déboute Y X de sa demande de condamnation de AA Z au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive ;
Condamne AA Z aux dépens de la présente instance en ce compris le coût de
l’assignation (97,27 euros);
Condamne AA Z à payer à Y X la somme de 300 euros (trois cents euros) en application de l’article 700 du Code de Procédure civile;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit et ne sera pas écartée.
Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe.
En conséquence, la République française mande et orddae JUGE LE GREFFIER
à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires
d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
AL légalement requis JUD UN En foi de quoi presente escision a été signée par B
le directeur de g
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