Demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative
Décisions
[…] 1°) d'ordonner, en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, […] par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2010 par lequel le préfet du Rhône lui a notamment fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a désigné le pays de destination de la mesure d'éloignement ainsi que de la décision du 1 er septembre 2010 par laquelle le préfet du Rhône a décidé de son placement en rétention administrative ; […] en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative :
[…] 1°) d'ordonner, en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 1100029 en date du 10 janvier 2011, du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, en date du 4 novembre 2010, lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de la République démocratique du Congo et de celle du 5 janvier 2011 ordonnant son placement en rétention administrative ; […] Sur les conclusions tendant au sursis à exécution du jugement attaqué, en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative :
[…] 1°) d'ordonner, en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 1004571 en date du 29 juillet 2010, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2010 par lequel le préfet de l'Ain a décidé de la reconduire à la frontière ainsi que des décisions du même jour par lesquelles le préfet de l'Ain a désigné le pays de destination de la mesure d'éloignement et a décidé de son placement en rétention administrative ; […] Sur les conclusions tendant au sursis à exécution du jugement attaqué, en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative :
[…] 1°) d'ordonner, en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 1002435, en date du 19 avril 2010, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 14 avril 2010 du préfet de l'Isère portant reconduite à la frontière, désignation du pays de destination et placement en rétention administrative ; […] Sur les conclusions tendant au sursis à exécution du jugement attaqué, en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative :
[…] 1°) d'ordonner, en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 1004556 en date du 29 juillet 2010, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2010 par lequel le préfet de l'Ain a décidé de la reconduire à la frontière ainsi que des décisions du même jour par lesquelles le préfet de l'Ain a désigné le pays de destination de la mesure d'éloignement et a décidé de son placement en rétention administrative ; […] Sur les conclusions tendant au sursis à exécution du jugement attaqué, en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative :
[…] Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M me X, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé ; […] Considérant que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 5 avril 2010 ordonnant la reconduite à la frontière et le placement en rétention administrative de M. A Y a été annulé par une décision du tribunal administratif de Montreuil ; que par suite, la demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative de M. Y est devenue sans objet ;
[…] PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION […] Lors de l'audience, l'avocat intervenant pour le compte de l'autorité administrative a fait valoir que les éléments soumis ne démontraient pas l'existence d'une vulnérabilité ou d'une incompatibilité de la mesure de rétention administrative à raison de l'état de santé de M. [H] [O] dont il observe qu'il n'avait fait mention d'aucun problème de santé lors de son audition administrative. Il réclame le rejet de la demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative.
[…] Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2012, présentée pour M. A Y, retenu au centre de rétention administrative de Paris, par la selarl Gryner-Lévy Associés, avocats ; M. Y demande au tribunal : […] 2°) d'annuler l'arrêté en date du 5 septembre 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a placé en rétention administrative ; […] Vu les décisions attaquées ; […] Considérant que si M. Y demande l'annulation de la décision de placement en rétention administrative, il ne développe aucun moyen à l'appui de ses conclusions, lesquelles ne peuvent être, dès lors, que rejetées ;
[…] PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION […] Le représentant de l'administration, entendu en ses observations : […] Fait droit à la demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Nord le 21 avril 2024 à l'encontre de M. [H] [B] ;
[…] a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile ; que sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 23 septembre 2013, […] qu'en vue d'exécuter cette mesure d'éloignement, le préfet de Seine-et-Marne a décidé de placer M. Y en rétention administrative par un arrêté du 31 décembre 2014 ; que, […] M. Y a également demandé l'annulation de la décision de placement en rétention administrative ; que, […] le magistrat désigné par la présidente du tribunal, après avoir renvoyé devant une formation collégiale les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de lui délivrer un titre de séjour, […]
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Commentaires
[…] les délais de rétention et l'accomplissement des formalités de départ qui ne peuvent être réalisées qu'après l'intervention de la décision négative sur la demande d'asile (récupération de laissez-passer auprès des autorités consulaires, […] l'intéressé peut développer de manière approfondie l'ensemble des motifs de ses craintes en cas de retour. […] Ce dispositif législatif assure un juste équilibre entre les exigences du droit d'asile et la nécessité d'assurer l'exécution de décisions administratives d'éloignement légalement prises et confirmées par la juridiction administrative
Lire la suite…[…] de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'agrément obtenu le 10 mai 2009 par six associations d'aide aux étrangers en rétention. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la liste de ces associations ainsi que leur rôle respectif en matière d'assistance juridique des étrangers. […] Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, les étrangers en situation irrégulière maintenus en rétention administrative bénéficient « d'actions d'accueil, […] dont le GISTI et 1'ANAFE, qui a été rejeté par le Conseil d'État le 3 juin 2009. […] La CIMADE ainsi que des associations non candidates ont demandé l'annulation de ces marchés au Tribunal administratif de Paris, […]
Lire la suite…[…] de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la bataille autour des centres de rétention avec l'ouverture de ceux-ci à d'autres associations que la Cimade. […] les étrangers en situation irrégulière maintenus en rétention administrative bénéficient « d'actions d'accueil, […] qui a été rejeté par le Conseil d'État le 3 juin dernier. […] Le Conseil d'État a estimé dans sa décision que, […] dès lors que sont prévues dans les conventions des conditions d'attribution permettant d'atteindre les objectifs fixés par la loi. […] La CIMADE ainsi que des associations non candidates ont demandé l'annulation de ces marchés au tribunal administratif de Paris, […]
Lire la suite…[…] de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la décision de son prédécesseur de mettre fin au monopole d'intervention de la Cimade auprès des étrangers en situation irrégulière enfermés dans les centres de rétention administrative (CRA). En août 2008, […] il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour lever les réserves de la Cours des comptes, et si un retour à un intervenant unique ne serait pas plus efficace vis-à-vis des personnes placées en CRA, […] Par ordonnance du 16 novembre 2009, le Conseil d'État a annulé l'ordonnance de suspension prononcée par le tribunal administratif pour sept des huit lots.
Lire la suite…La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 7411. L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarantehuit heures suivant sa notification. […] à compter de leur notification, lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention. […] A défaut d'une telle décision, […]
Lire la suite…de placement en rétention. […] décision ainsi que la motivation de celle-ci, et de s'assurer de la nécessité du placement en rétention. […] * Dans le cas des demandes d'asiles formulées pendant la rétention administrative, c'est le président du tribunal administratif qui est compétent pour statuer sur la décision de maintien en rétention du demandeur d'asile, […] peut également demander, dans les quarante-huit heures suivant sa notification, l'annulation de la décision le plaçant en rétention ; que le juge administratif statue au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine ; que l'intéressé est remis en liberté si cette mesure est annulée ; […]
Lire la suite…B... 10ème et 9ème sous-sections réunies Séance du 17 février 2016 Lecture du 7 mars 2016 CONCLUSIONS Mme Aurélie BRETONNEAU, rapporteur public Cette affaire vous conduira à préciser l'attitude que le juge administratif doit tenir lorsqu'il est saisi au fond, […] de conclusions tendant à l'annulation d'un placement en rétention administrative et que, […] l'intervention successive des deux ordres de juridiction est organisée selon une séquence en trois temps : - la décision préfectorale initiale de placement en rétention est valable cinq jours, […] en demander l'annulation au juge administratif dit des 72 heures (art. […] Par une décision du 7 octobre 2015 (n°s 14-11.430 14-22.273 14- 22.275), […]
Lire la suite…M. n'a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation que de l'arrêté du 7 octobre 2011 par lequel le préfet l'a placé en rétention administrative pendant une durée de cinq jours. […] A l'époque, la reconduite n'avait pas pu aboutir. […] En appel, la cour de Bordeaux annule l'arrêté de placement en rétention en tant qu'il précise que « le recours juridictionnel contre la décision de placement en rétention administrative ne suspend pas l'exécution de la mesure d'éloignement ». […] Le mécanisme a été construit de telle manière que, en cas de rétention, le délai de cinq jours ménagé (48h pour saisir le juge ; […]
Lire la suite…B…, un ressortissant afghan demandeur d'asile, et pour la seconde son placement en rétention administrative. La première décision, en date du 17 janvier 2013, […] à l'intégration et à la nationalité, dispose au III : « En cas de décision de placement en rétention, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification. […] Nous relevons aussi que le requérant peut demander en référé-liberté la suspension de la décision de placement en rétention, alors que la saisine du juge des 72h n'a un effet suspensif qu'à l'égard de la mesure d'éloignement en vertu de l'article L.512-3. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] III. ― En cas de placement en rétention en application de l'article L. 551-1, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à la procédure de transfert. […] la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement. […] l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration
Article L754-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre IV : DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION
L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement.
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarante-huit heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le
Article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, le juge statue dans cette salle. Il informe sans délai et par tous moyens du sens de sa décision le tribunal administratif saisi, le cas échéant, par l'étranger d'un recours dirigé contre la mesure d'éloignement qui le vise
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
d'instance, d'une décision de placement en rétention. Lorsqu'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de transfert et de la décision d'assignation à résidence. […]
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. L'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis du I de l'article L. 561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et, […] à l'exécution d'une décision de transfert. […]
Article L742-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 4 : Fin de la rétention
Lorsqu'il est mis fin à la rétention pour une raison autre que l'annulation, l'abrogation ou le retrait de la décision d'éloignement, d'interdiction administrative du territoire ou de transfert, un rappel de l'obligation de déférer à cette décision est adressé à l'étranger par le magistrat du siège du tribunal judiciaire ou par l'autorité administrative.
Article L744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
- Section 1 : Organisation des lieux de rétention
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
Article L754-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre IV : DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION
Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, […] que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, […]
Elle lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend réserver à la recommandation visant à ce que la qualité de l'accueil des étrangers dans les préfectures soit systématiquement évaluée. De plus, elle souhaite l'interroger sur le coût annuel du maintien des étrangers dans les centres administratifs de rétention administrative (CRA). Ce coût, […] et accélérer les décisions, parmi lesquelles : la mise en place en juin 2009 du visa de long séjour valant titre de séjour, […] qui ressort à 5 130 EUR pour une reconduite sans escorte et 11 150 euros avec escorte. […] La CIMADE ainsi que des associations non candidates ont demandé à la justice la suspension puis l'annulation de ces marchés. […]
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