Entrée en vigueur le 5 juin 2016
I. à V.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 61-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3-1, Art. 63-4-2, Art. 76-1, Art. 117, Art. 133-1, Art. 135-2, Art. 145-4, Art. 154
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 695-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 695-27, Art. 706-88
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 323-5
-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 4
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 64
-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992VI.-Le présent article entre en vigueur le 15 novembre 2016.Art. 23-1-1
Partie législative (Articles préliminaire à 937) Article préliminaire Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 23053) Titre III : Des juridictions d'instruction (Articles 79 à 230) Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré (Articles 79 à 190) Section 6 : Des mandats et de leur exécution (Articles 122 à 136) Article 63-3-1 Version en vigueur du 15 novembre 2016 au 26 janvier 2023 Modifié par LOI n°2016731 du 3 juin 2016 art. 63 Dès le début de la garde à vue, […]
Lire la suite…Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est procédé à un examen médical en application de règles particulières. Article 63-3-1 Modifié par LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 18 (V) Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat. […] Lorsqu'il est fait application des sixième et septième alinéas du présent article, l'avocat dispose, à partir du moment où il est autorisé à intervenir en garde à vue, des droits prévus aux articles 634 et 6341, au premier alinéa de l'article 6342 et à l'article 6343. […]
Lire la suite…[…] - la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ; […] 1. Les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Les députés et les sénateurs requérants contestent la procédure d'adoption de la loi ainsi que ses articles 50, 56, 62, 63 et 109. Les députés requérants contestent également son article 48, certaines dispositions de son article 57 et ses articles 93 et 110. Les sénateurs requérants contestent également certaines dispositions de ses articles 3 et 5, son article 6, certaines dispositions de ses articles 7, 51 et 58 et son article 89.
[…] – la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ; […] Par sa décision n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 145-4 du code de procédure pénale et les mots « en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l'information » figurant au deuxième alinéa de l'article 39 de la loi du 24 novembre 2009, […] Or, l'article 145-4 du code de procédure pénale a été modifié, d'une part, par les dispositions de l'article 63 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, […]
Code de procédure pénale ............................................................................................ 11 Article 611 ....................................................................................................................................... 11 Article 622 ....................................................................................................................................... 12 Article 63 .......................................................................................................................................... 12 Article 631 ......... […] Article 63-4-1 Modifié par LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 32 A sa demande, […]
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