Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
I. - La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2018.
Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.
Les modifications apportées par la présente loi aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif.
II. - A. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
B. - Pour l'application de l'article 1343-3 du code civil dans les îles Wallis et Futuna, le mot : "euros" est remplacé par les mots : "francs CFP".
C. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L761-1, Art. L762-1
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016Art. 9
Le présent III est applicable à compter du 1er octobre 2016.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
[…] Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l'article 1137 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur. »
[…] Par ailleurs, conformément à l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, modifié par l'article 16 III de la loi n°2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant cette ordonnance, les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 restent soumis à la loi ancienne. Il convient donc en l'espèce d'appliquer les dispositions du code civil antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016.
[…] Par ailleurs, conformément à l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, modifié par l'article 16 III de la loi n°2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant cette ordonnance, les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 restent soumis à la loi ancienne. Il convient donc en l'espèce d'appliquer les dispositions du code civil antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016.
Il le nommait en tête de la liste des causes d'extinction des obligations, à l'ancien article 1234, et ouvrait la section qui lui était consacrée par la règle selon laquelle tout paiement suppose une dette, à l'ancien article 1235. […] y compris pour leurs effets légaux ; la première chambre civile a ainsi statué au visa de l'ancien article 1234 sur le paiement d'un prix versé en 1996 (Cass. 1re civ., 26 septembre 2018, n° 16-23.753). L'article 16, I, de la loi du 20 avril 2018 rend la rédaction nouvelle de l'article 1343-3 applicable aux actes conclus ou établis à compter du 1er octobre 2018. […] La première, antérieure à la réforme, […]
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