Article 194 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Article 194 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 193Article 195

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

I. III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L123-3, Art. L129-2, Art. L301-5-1-1, Art. L301-5-1-2, Art. L511-2, Art. L541-1, Art. L543-1

-Code de la santé publique
Art. L1331-22, Art. L1331-23, Art. L1331-24, Art. L1331-25, Art. L1331-28, Art. L1331-29, Art. L1331-29-1, Art. L1334-2, Art. L1334-3, Art. L1334-9

-Code civil
Art. 2374

-LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 10-1, Art. 24-8

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-20

VI.-Les I à V entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi.

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1. Propriété - Réglementation Sur Les Canalisations En Plomb Au Sein Des Copropriétés

M. Hubert Julien-Laferrière · Questions parlementaires · 23 juin 2020

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1334-8 du code de la santé publique, les parties communes de tout immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, et construit avant le 1er janvier 1949, […] prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation, relevant du livre V relatif à « l'habitat indigne » (II de l'article L. 1334-2 précité, dans sa rédaction issue de l'article 194 de la loi […] Lorsqu'une astreinte applicable à chaque lot a été notifiée au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, celui-ci en informe immédiatement les copropriétaires, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019, Union syndicale des magistrats administratifs et syndicat de la juridiction administrative…

Conseil Constitutionnel · 27 juin 2019

[…] à l'expiration du délai qu'il a fixé, en cas de nonrespect de l'interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les locaux et installations désignés, le propriétaire est redevable d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 1331291. […] des articles L. 1331281 et L. 1331282, du I de l'article L. 133129 et de l'article L. 133130 sont applicables. […] NOTA : Conformément aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite loi. […] Article L. 1331-29 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V) I. […]

3. Inadaptation des outils juridiques relatifs à la procédure de péril

M. Hugues Saury, du group Les Républicains, de la circonsciption: Loiret · Questions parlementaires · 4 avril 2019

Le fait de ne pas poursuivre la procédure prévue à l'article L. 511-3 du CCH précitée du fait du refus de l'occupant ou du propriétaire de laisser l'expert pénétrer dans l'immeuble n'exonère pas la puissance publique de sa responsabilité de s'assurer de la sécurité des occupants et des tiers. De plus, […] le cas échéant, la rémunération de l'expert […] L'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique généralise et systématise le dispositif de l'astreinte administrative à l'ensemble des polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne en excluant, néanmoins, […]

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Documents parlementaires • 39

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1. Etude d'impact, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 57, renuméroté article 194

____________________________________________________________________________________________ 278 Article 47 - Supprimer l'obligation de caractère manuscrit de l'acte de cautionnement en matière de location logement ____________________________________________________________________________________ 278 Article 48 – Permettre aux agences d'urbanisme d'être agréés comme observatoires des loyers _____________ 281 Article 49 - Définir le cadre de l'expérimentation de l'encadrement des loyers un caractère expérimental, sur la base du volontariat des EPCI ou de certaines collectivités, en … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 57, renuméroté article 194

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

3. Amendement CE1033, 8 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 57, renuméroté article 194

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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