Article 56 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

Article 56 de la LOI n°2019-222 du 23 mars 2019

Article 55

Article 57

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 84-1, Art. 175, Art. 179-2, Art. 180-1, Art. 185, Art. 173, Art. 116, Art. 186-3, Art. 89-1, Art. 175-1, Art. 706-119, Art. 41-4, Art. 99, Art. 706-153, Art. 778, Art. 41-6, Art. 170-1

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Commentaires • 24

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1. Dossier documentaire - Décision n° 2024-1100 QPC du 10 juillet 2024 (Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé en cas de…

Conseil Constitutionnel · 18 septembre 2024

Article 56-1 Modifié par Décision n°2022-1031 QPC du 19 janvier 2023, […] les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu. […] Les dispositions prévues par les articles 56 et 59 du présent code sont applicables. […] Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels (Articles 706153 à 706157) Article 706-153 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 52 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 56 Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, […]

2. Dossier documentaire - Décision n°2024-1089 QPC du 17 mai 2024

Conseil Constitutionnel · 18 juin 2024

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Article 51-1 Version en vigueur du 01 juin 2019 au 14 septembre 2021 Création LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 54 (V) Par dérogation aux articles 801 et 116 du code de procédure pénale, […]

3. Dossier documentaire - Décision n°2023-1067 QPC du 10 novembre 2023 - M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur…

Conseil Constitutionnel · 11 janvier 2024

Article 57 Modifié par LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 58 (V) Sous réserve des articles 561 à 565 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l'article 56, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu. […] Les dispositions prévues par les articles 56 et 59 du présent code sont applicables. […] Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels (Articles 706153 à 706157) Article 706-153 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 52 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 56 Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, […]

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Décisions • 2

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2020, n° 20-90.015

[…] « L'article 179-2 du code de procédure pénale créé par l'article 56 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 11 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoven ? »

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 septembre 2020, 20-90.015, Inédit

[…] « L'article 179-2 du code de procédure pénale créé par l'article 56 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 11 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoven ? »

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Documents parlementaires • 85

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1. Exposé des motifs, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 36, renuméroté article 56

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 36, renuméroté article 56

Le juge d'instruction ne peut pas se saisir d'office. L'ouverture d'une information résulte d'un réquisitoire introductif du procureur de la République ou d'une plainte avec constitution de partie civile. Ainsi, en vertu de l'article 80 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. Ce réquisitoire introductif précise les faits devant être instruits, et peut être pris contre personne dénommée ou contre X. Le juge d'instruction peut également être saisi par une plainte avec constitution de partie civile. En … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 23 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 36, renuméroté article 56

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