LOI n°2019-222 du 23 mars 2019
Article 96 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L134-2, Art. L134-3, Art. L244-1, Art. L245-2, Art. L581-5, Art. L531-5, Art. L531-7
- Code de l'organisation judiciaireArt. L211-16, Art. L311-16
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L725-3, Art. L751-16, Art. L752-19, Art. L752-6
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-9-4, Art. L137-4, Art. L752-10, Art. L821-5, Art. L835-4, Art. L141-1, Sct. Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale, Art. L142-1, Art. L142-4, Art. L142-6, Art. L142-7, Art. L142-7-1, Art. L142-8, Art. L142-10, Art. L142-10-1, Art. L142-11, Art. L242-5, Art. L357-14, Art. L381-20, Art. L381-1, Sct. Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité sociale, Art. L752-11, Art. L752-12
- Code du travailArt. L351-5-1, Art. L4163-17, Art. L6331-51, Art. L6331-62
- Code de l'éducationArt. L532-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L751-32
- Code de la sécurité sociale.Art. L142-2, Art. L142-5
VII. - Les dispositions du présent article sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020. Les 1° et 2° du I entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.
Commentaires • 7
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées Article 1er Article 39 8 2. […] L. 1141. […] Article L. 245-2 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V) La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 1469 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, […]
Lire la suite…X.Au 14° du IV de l'article 96 de la loi n° 2019222 du 23 mars 2019 de programmation 20182022 et de réforme pour la justice, les références : « 5° et 6° de l'article L. 1422 » sont remplacées par les mots : « à l'article L. 142 2, à l'exclusion du 4°, », et les références : « 8° et 9° de l'article L. 1421 » sont remplacées par les références : « aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 1421 ». […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Ces dispositions abrogées par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et remplacées par l'article L.142-10-1 du code de la sécurité sociale, demeurent valables pour les recours introduits avant le 1er janvier 2020 (article 96, VII de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019).
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[…] Cette dernière règle a été reprise par l'article L. 142-1 7°, dans sa rédaction issue de l'article 96 V de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 dont il résulte que le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l'article L. 437-1.
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3. Conseil d'État, 1ère chambre, 2 mai 2022, 450154, Inédit au recueil Lebon
[…] — la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; […] 3. Aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'article 96 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, applicable à la date du jugement contesté : « Le juge judiciaire connaît des litiges : () / 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 () » du même code. L'article L. 132-8 de ce code prévoit notamment qu'un recours en récupération de l'aide sociale qu'il a servie peut-être exercé par le département contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune.
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Nota : Conformément à l'article 109, XIII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. […] Nota : Conformément à l'article 109, XIII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. […] Nota : Conformément à l'article 109, […]
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