Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L214-17
Plus de 70 % des moulins encore présents en France sont antérieurs à la Révolution française et pourtant le principal obstacle à leur relance tient à la politique administrative toujours orientée en faveur de leur destruction, malgré le vote de l'article 49 de la loi dite « climat et résilience » du 22 août 2021. Certaines études montrent que la destruction des moulins à eau entraîne des dégâts écologiques incontestables mais ont aussi des effets négatifs considérables en favorisant les crues et les asséchements.
Lire la suite…Christophe Bentz interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités d'application de l'article 49 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre les effets du dérèglement climatique, dite « loi Climat et résilience », qui modifie l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le but d'interdire la destruction des moulins à eau dans le cadre des obligations de continuité écologique. […] Dans sa rédaction antérieure, l'article L. 214-17 du code de l'environnement prévoyait déjà que tout ouvrage de ce type devait être géré, […]
Lire la suite…[…] — les dispositions de l'article L. 214-17 du code l'environnement introduites par l'article 49 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont inconventionnelles ;
[…] 19. L'article 49 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit, au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, la disposition suivante : « S'agissant plus particulièrement des moulins à eau, l'entretien, la gestion et l'équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l'accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l'exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages ».
[…] — la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; […] En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération de l'agence de l'eau du 4 octobre 2018 : " () l'autorité administrative établit, pour chaque bassin ou sous-bassin : / 1° Une liste de cours d'eau, […] en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant () « . L'article 49 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a complété ces dispositions pour prévoir, d'une part, que tout ouvrage situé sur un cours d'eau mentionné au 2° doit y être géré, […]
À ce titre, l'article 49 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (dite Climat et résilience) indique que « s'agissant plus particulièrement des moulins à eau, l'entretien, […] la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience ne proscrit pas la pratique de destruction de retenues d'eau, mais encadre celle-ci concernant le cas particulier des moulins situés sur les cours d'eau classés en « liste 2 » au titre du L214-17 du code de l'environnement, soit 11 % du linéaire des cours d'eau, en prévoyant que « S'agissant plus particulièrement des moulins à eau, […]
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