Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences, Art. L1111-3-1, Sct. Section 2 : Délégations de compétences, Sct. Section 3 : Exercice concerté des compétences
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L1111-1, Art. L1111-1-1, Art. L1111-2, Art. L1111-3, Art. L1111-4, Art. L1111-5, Art. L1111-6, Art. L1111-7, Art. L1111-8, Art. L1111-8-1, Art. L1111-8-2, Art. L1111-9, Art. L1111-9-1, Art. L1111-10, Art. L1111-11
Les articles 38 et 61 de la loi 3 D S avaient mis en place un dispositif de transfert de compétences de l'Etat en faveur des collectivités territoriales. […] IV.- Les fractions d'emplois chargés de l'exercice de la compétence transférée font l'objet d'une compensation financière aux collectivités territoriales bénéficiaires du transfert de la compétence mentionné au I du présent article, dans les conditions prévues au IV de l'article 151 de la présente loi ». […] L'article 150 de la loi 3 D S prévoit que les transferts de compétences à titre définitif, résultant des articles 38 et 61 de la cette loi, […]
Lire la suite…Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'application de l'article L. 1111-3-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la différentiation. […] La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a, dans son article premier, […]
Lire la suite…[…] Vu la décision du 4 janvier 2023 déterminant la liste des autoroutes, routes et portions de voies qui sont transférées ou mises à disposition en application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment le 1° de son article 1 er ;
Le voici : Avec, en résumé, ces deux tableaux : Or, ce régime vient d'être précisé par la publication d'un nouveau texte réglementaire : Voici l'article 1er de ce texte, seul utile : Article 1 La section 8 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Dans le titre de la section 8, les mots : « dans les zones rurales à faible densité d'élevage caractérisées par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant » sont supprimés ; […]
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