Entrée en vigueur le 1 août 2022
I. à X. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1451-1, Art. L3131-1, Sct. Chapitre Ier bis : Mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement, Art. L3136-1, Art. L3821-11, Art. L3841-2, Art. L3841-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3131-15, Art. L3131-12, Art. L3131-17, Art. L3131-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1226-9-1, Art. L3314-5, Art. L3324-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020Art. 1, Art. 2, Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3131-14, Art. L3131-16, Art. L3131-18, Art. L3131-19, Art. L3131-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L332-10, Art. L512-15, Art. L512-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 398-1
- Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020Art. 7
- LOI n°2021-1040 du 5 août 2021Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L411-11-1, Art. L724-4
XI. - Les I à X du présent article entrent en vigueur le 1er août 2022.
[…] qu'en déclarant les prévenus coupables de l'infraction de rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'épidémie de covid-19, infraction réprimée par les dispositions alors applicables de l'article L. 3136-1 alinéa 3 du code de la santé publique, lorsque ces dispositions législatives ont été abrogées par l'article 1, II., 7° de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022, entrée en vigueur le 1er août 2022, la cour d'appel a violé l'article 112-1 du code pénal. »
[…] qu'en déclarant les prévenus coupables de l'infraction de rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'épidémie de covid-19, infraction réprimée par les dispositions alors applicables de l'article L. 3136-1 alinéa 3 du code de la santé publique, lorsque ces dispositions législatives ont été abrogées par l'article 1, II., 7° de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022, entrée en vigueur le 1er août 2022, la cour d'appel a violé l'article 112-1 du code pénal. »
[…] qu'en déclarant les prévenus coupables de l'infraction de rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire ou devant faire face à l'épidémie de covid-19, infraction réprimée par les dispositions alors applicables de l'article L. 3136-1 alinéa 3 du code de la santé publique, lorsque ces dispositions législatives ont été abrogées par l'article 1, II., 7° de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022, entrée en vigueur le 1er août 2022, la cour d'appel a violé l'article 112-1 du code pénal. »