Entrée en vigueur le 23 mars 2024
Modifié par : LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 1
Dans les cas prévus par les articles 222-1 à 222-15, 222-23 à 222-30 et 222-34 à 222-40, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
Dans les cas prévus aux articles 222-7 à 222-13, 222-14-2 et 222-14-5, lorsque les faits sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, peut être prononcée la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article 131-32-1.
Dans les cas prévus par les articles 222-23 à 222-30, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, par le 6° bis des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, par l'article 222-14-4 et par les articles 222-34 à 222-40, peut être également prononcée l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République.
Le code pénal distingue plusieurs types de violences selon la nature, la durée et les conséquences des actes commis, ainsi que selon la qualité de la victime ou de l'auteur. Le code pénal prévoit les dispositions générales relatives aux violences aggravées aux articles 222-7 à 222-16-3. […] Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans mieux rechercher en quoi les messages émis caractérisaient la volonté du prévenu de nuire à la jeune fille, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision » ☛ LES PEINES COMPLEMENTAIRES Elles sont prévues par les articles 222-44 à 222-47 du code pénal.
Lire la suite…En deuxième lieu, cet article 1er prévoit que l'infraction visée par l'article 222-14-5 du code pénal peut être, en application de l'article 222-47 du code pénal, sanctionnée d'une peine complémentaire d'interdiction de séjour telle que définie à l'article 131-31 du code pénal. […] En troisième lieu, le nouvel article 222-14-5 du code pénal prévoit que la protection légale est accordée au titulaire d'un mandat électif public ou, dans la limite de six ans à compter de l'expiration du mandat, […]
Lire la suite…[…] Le Tribunal, par jugement du 26 JUIN 2006, a déclaré Y J coupable de VIOLENCE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, faits commis entre le 15/09/2002 et le 05/11/2002 , à Troyes, infraction prévue par l'article 222-13 AL.1 11° du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal et, en application de ces articles, a :
[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 322-1, 322-3, 322-4, 322-15 du code pénal, 214, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] XXX, le 27/09/2005, à Montauban, infraction prévue par l'article 222-13 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.2, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, l'article 378 du Code civil
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 222-47 CP: en matière de trafic de stupéfiants, les juridictions assortissent très fréquemment la peine principale de peines complémentaires listées par ce texte, notamment la confiscation (des produits, matériels, véhicules, numéraires) et l'interdiction du territoire pour les étrangers. La motivation retient la finalité de neutralisation des moyens du trafic et l'atteinte à l'ordre public pour justifier la confiscation large, même en l'absence d'affectation exclusive au délit, dès lors que le lien avec l'infraction est établi. […] En pratique, les cours d'appel combinent 222-47 avec les incriminations 222-34 à 222-40 et prononcent, aux côtés de l'emprisonnement, la confiscation systématique et, le cas échéant, une ITF pluriannuelle.
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