Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 janvier 2025 et 17 avril 2026, la société La Licorne, représentée par Raoul, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le maire de Courchevel a délivré un permis de construire à la SASU Alpa 2 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Courchevel la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

elle justifie d’un intérêt agir à l’encontre de l’arrêté attaqué ;

le dossier de demande de permis de construire aurait dû contenir une étude d’impact ou la décision de dispense d’une telle étude, en application des articles R. 122-2-1 du code de l’environnement et R. 431-16 du code de l’urbanisme ;

le permis attaqué méconnaît l’article II.14 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme ;

il méconnaît les dispositions de l’article UC 6 du même règlement ;

il méconnaît les articles UC 11 et II.13 des dispositions générales du même règlement ;

il méconnaît les dispositions de l’article UC 12 du même règlement ;

il méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme.

Par des mémoires en défense enregistrés les 4 mars 2025 et 2 avril 2026, la SASU Alpa 2, représentée par M^e Lubac, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

la société requérante ne justifie pas d’un intérêt à agir à l’encontre du permis de construire litigieux au regard des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ;

aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2025, la commune de Courchevel, représentée par M^e Petit, conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce que soit fait application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’environnement ;

le code de l’urbanisme ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me André,

les conclusions de M^me A…,

les observations de M^e Rebiere pour la société La Licorne, celles de M^e Temps pour la commune de Courchevel ainsi que celles de M^e Roulette pour la société Alpa 2.

Considérant ce qui suit :

Par l’arrêté attaqué du 13 novembre 2024, le maire de Courchevel a délivré un permis de construire valant démolition à la SASU Alpa 2 pour la démolition d’un chalet et d’un garage existants et la construction d’un chalet individuel composé de deux volumes reliés en sous-sol de 3 025 m² de surface de plancher créée sur la parcelle cadastrée section AI n° 39.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme subordonne l’intérêt pour agir d’une personne physique à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme à la condition que cette décision soit « de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ».

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

La société requérante justifie, par la production d’un acte notarié, que la SCI La Licorne a acquis, en août 2008, la parcelle cadastrée section AI n° 38. Il n’est pas sérieusement contesté que la parcelle cadastrée section AB n° 132 est issue de cette parcelle. La société requérante établit également que l’assemblée générale mixte de la SCI La Licorne a acté, par délibération du 18 décembre 2014, la transformation de la société en SAS La Licorne. Dans ces conditions, la SAS La Licorne justifie être propriétaire de la parcelle cadastrée section AB n° 132, mitoyenne au terrain d’assiette du projet, qui supporte une maison d’habitation. Le projet litigieux emporte la démolition d’un chalet de 300 m² de surface de plancher et la réalisation d’un chalet composé de deux volumes en R+3, reliés en sous-sol, d’une surface de plancher de 3 025 m². Compte tenu de sa qualité de voisine immédiate du projet et eu égard aux vues directes existant depuis son terrain sur le projet ainsi qu’à la nature et à l’importance de celui-ci, la société requérante justifie d’un intérêt à agir contre le permis de construire litigieux au sens des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. Par suite, la fin de non-recevoir opposée sur ce point doit être écarté.

Sur les conclusions en annulation :

En ce qui concerne la complétude du dossier :

Aux termes de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : a) L’étude d’impact ou la décision de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas dispensant le projet d’évaluation environnementale (…) ». Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine font l’objet d’une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d’entre eux, après un examen au cas par cas (…) ». Le tableau annexé à l’article R. 122-2 du même code précise dans sa rubrique « 39. Travaux, constructions et opérations d’aménagement » que les opérations d’aménagement, d’une part, font l’objet d’une évaluation environnementale systématique lorsque le terrain d’assiette présente une superficie supérieure ou égale à 10 hectares ou lorsque leur surface de plancher ou leur emprise au sol est supérieure ou égale à 40 000 m² et, d’autre part, sont soumises à un examen au cas par cas lorsque leur terrain d’assiette est compris entre 5 et 10 hectares ou lorsque leur surface de plancher ou leur emprise au sol est comprise entre 10 000 et 40 000 m². Aux termes de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : « I.- L’autorité compétente soumet à l’examen au cas par cas prévu au IV de l’article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d’extension, situé en deçà des seuils fixés à l’annexe de l’article R. 122-2 et dont elle est la première saisie, que ce soit dans le cadre d’une procédure d’autorisation ou d’une déclaration, lorsque ce projet lui apparaît susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine au regard des critères énumérés à l’annexe de l’article R. 122-3-1 (…) ». Ces dernières dispositions ont pour objet, afin de satisfaire aux exigences de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, de permettre, par l’instauration d’un dispositif dit de « clause-filet », que des projets, qui ne relèvent ni d’une évaluation environnementale de façon systématique, ni d’un examen au cas par cas en vertu des dispositions des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code de l’environnement et de l’annexe à ce dernier article, soient néanmoins soumis à un examen au cas par cas s’ils apparaissent susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine au regard des critères énumérés à l’annexe de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement. Aux termes de cette annexe : « Critères de l’examen au cas par cas / 1. Caractéristiques des projets / Les caractéristiques des projets doivent être considérées notamment par rapport : / a) A la dimension et à la conception de l’ensemble du projet ; / b) Au cumul avec d’autres projets existants ou approuvés ; / c) A l’utilisation des ressources naturelles, en particulier le sol, les terres, l’eau et la biodiversité ; / (…) / 2. Localisation des projets / La sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées par le projet doit être considérée en prenant notamment en compte : / a) L’utilisation existante et approuvée des terres ; / b) La richesse relative, la disponibilité, la qualité et la capacité de régénération des ressources naturelles de la zone (y compris le sol, les terres, l’eau et la biodiversité) et de son sous-sol ; / c) La capacité de charge de l’environnement naturel, en accordant une attention particulière aux zones suivantes : / i) Zones humides, rives, estuaires / (…) / 3. Type et caractéristiques des incidences potentielles / Les incidences notables probables qu’un projet pourrait avoir sur l’environnement doivent être considérées en fonction des critères énumérés aux points 1 et 2 de la présente annexe, par rapport aux incidences du projet sur les facteurs précisés au III de l’article L. 122-1, en tenant compte de : / a) L’ampleur et l’étendue spatiale des incidences (zone géographique et importance de la population susceptible d’être touchée, par exemple) ; / b) La nature des incidences ; / (…) / g) Le cumul des incidences avec celui d’autres projets existants ou approuvés ; / h) La possibilité de réduire les incidences de manière efficace ».

Le projet litigieux, emporte la création d’une surface de plancher de 3 025 m² et une emprise au sol nécessairement moindre, sur un terrain d’assiette d’une superficie de 1 916 m². Ainsi, il ne franchit pas les seuils de soumission à évaluation environnementale ou à examen au cas par cas mentionnés à la rubrique 39 « Travaux, constructions et opérations d’aménagement » du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement. Il n’est par ailleurs pas soumis à la réalisation d’une évaluation environnementale ou à un examen au cas par cas en vertu d’une autre rubrique de ce tableau. Le terrain d’assiette du projet, situé en zone urbaine, est déjà bâti et mitoyen de parcelles construites à l’est et à l’ouest. En outre, si le projet emporte l’abattage de 52 arbres, il en prévoit la plantation de 98 autres ainsi qu’un ré-engazonnement des espaces libres. Dans ces conditions, et en se bornant à soutenir, sans d’ailleurs le démontrer, que la construction et les arbres existants sur le terrain d’assiette du projet sont susceptibles d’accueillir des espèces animales protégées, la société requérante n’établit pas que le projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine, nécessitant par suite un examen au cas par cas. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 122-2-1 du code de l’environnement et R. 431-16 du code de l’urbanisme doit être écarté.

En ce qui concerne les accès :

Aux termes de l’article II.14 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme de Courchevel : « Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation des engins de lutte contre l’incendie. / Il pourra également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur nombre, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. / Il pourra être imposé la réalisation de voies privées ou tout autre aménagement particulier nécessaire aux conditions de sécurités précitées. / Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre ». Aux termes de l’article UC 3 du même règlement : « (…) Les rampes d’accès aux garages et aires de stationnement (hormis celles réalisées à l’intérieur des constructions) ne doivent pas excéder une pente de 10 %. Ce pourcentage peut être porté à un maximum de 15 % en cas de réalisation de rampe chauffante ou couverte ».

Il ressort des pièces du dossier que la route du belvédère, qui dessert le terrain d’assiette du projet, présente des caractéristiques suffisantes pour accueillir la circulation impliquée par la création d’un logement. Par ailleurs, l’accès créé est éloigné du virage en épingle mentionné par la société requérante de près de 70 mètres. En outre, le mur de soutènement ainsi que la légère courbure de la voie n’ont pas pour effet de masquer la visibilité sur la route du belvédère depuis l’accès. Compte tenu de cette visibilité, et alors qu’il présente une largeur permettant le passage sécurisé d’un véhicule, il ne présente pas un caractère de dangerosité particulier. Enfin, l’accès, qui est chauffé, présente une pente limitée à 12 %, conformément aux dispositions de l’article UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme applicable. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article II.14 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme de Courchevel doit être écarté.

En ce qui concerne le respect des règles de prospect :

Aux termes de l’article UC 6 du règlement du plan local d’urbanisme de Courchevel : « 6.1. Dispositions générales : 6.1.1. Les constructions, y compris les parties enterrées, doivent être implantées à 4 mètres au moins de la limite des emprises publiques et des voies. (…) ». Aux termes de l’article II.10 des dispositions générales du même règlement : « 1. Modalité d’application des retraits par rapport aux limites de l’emprise publique et de la voie : Ne sont pas pris en compte : (…) – les systèmes de ventilation et de climatisation. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que la gaine technique projetée dans la marge de recul de 4 mètres vis-à-vis de la limite de la route du belvédère, aux niveaux R+0 et R+1, est un conduit maçonné de ventilation haute permettant d’assurer, conjointement avec une grille de ventilation basse, la ventilation naturelle réglementaire du parking situé en sous-sol. Il constitue ainsi un système de ventilation au sens de l’article II.10 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme applicable. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UC 6 de ce même règlement doit être écarté.

En ce qui concerne l’aspect extérieur :

Aux termes de l’article II.13 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme : « 1. Seuls deux types d’accidents de toiture sont autorisés : – Les lucarnes de type : pendante, à croupe, jacobine. – Les accidents de toiture dont la bande de rive est en continuité de celle du toit où ils sont implantés, à condition de ne pas être localisés sur la toiture principale et que leur hauteur au faitage soit inférieure ou égale à 6 mètres. / 2. Modalité de calcul des surfaces autorisées pour les lucarnes (…) : – Les surfaces autorisées correspondent à la projection à la verticale de chacune des lucarnes, toiture de(s)dite(s) lucarne(s) exclue(s) – La surface de référence pour le pourcentage défini dans le règlement de chaque zone correspond à la projection à la verticale du (ou des) pan(s) de toiture concerné(s), bandes de rives et d’égouts exclues ». Aux termes de l’article UC 11 du même règlement : « (…) 11.4. Accidents de toitures : (…)11.4.2. (…) les pourcentages maximum à respecter sont : 15 % pour chacune des lucarnes et 30 % au total s’il existe plusieurs lucarnes (voir schéma non opposable) / 11.4.3. Dans le cas de lucarnes de type pendante représentant au moins la moitié de la surface totale des lucarnes du pan de toiture, ces proportions sont portées respectivement à 20 % et à 40 % ; le maximum de 40 % ne pouvant être atteint que dans la mesure où les lucarnes de type pendante représentent au moins la moitié de la surface totale des lucarnes du pan de toiture (voir schéma non opposable). (…) ».

Les plans de toiture et de façades sont cotés et permettent de vérifier que les ouvrants en toitures envisagés par la société pétitionnaire comme des lucarnes respectent les proportions mentionnées aux points 11.4.2 et 11.4.3 du pan de toiture dans lequel elles s’insèrent.

En revanche, en façades est et ouest, les accidents de toiture surmontant des ouvrants, qui ne sont que très minoritairement inclus dans le toit, ne peuvent être regardés comme des lucarnes au sens des dispositions de l’article II.13.1 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme de Courchevel. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir qu’ils méconnaissent ces dispositions.

En ce qui concerne les stationnements :

Aux termes de l’article II.15 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme de Courchevel : « (…) 4. Le nombre de places réalisées fixé par les dispositions du règlement en fonction de la zone est calculé selon la règle du nombre défini par l’entier N le plus proche (N,5 étant arrondi à N+1). / Cette règle ne s’applique pas dans le cas de création de surface de plancher à destination d’habitat supérieure ou égale à 200 m². Dans ce cas, toute tranche commencée implique la réalisation de place, conformément aux dispositions de l’article 12 des zones concernées ». Aux termes de l’article UC 12 du même règlement : « (…) Habitat : « Il est exigé au minimum : (…) Pour un projet soumis à autorisation d’urbanisme présentant une surface de plancher totale d’habitat supérieure ou égale à 200 m², il est exigé (règles cumulatives) : – Pour la part de surface de plancher comprise entre 0 et 800 m² : 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher. – Et pour la part de surface de plancher au-delà de 800 m² 1 place de stationnement par tranche de 150 m² de surface de plancher (…) ».

Le projet litigieux, qui crée une surface de plancher affectée à l’habitat de 3 025 m², nécessite 23 places de stationnement. Il ressort du dossier de demande de permis de construire que 22 places couvertes et une place extérieure sont prévues. La seule circonstance que la place extérieure commande l’accès aux places couvertes et que d’autres places intérieures soient en enfilade n’est pas de nature à empêcher leur utilisation effective dès lors qu’elles sont toutes affectées au même logement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UC 12 du règlement du plan local d’urbanisme de Courchevel doit être écarté.

En ce qui concerne le respect de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme :

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 a modifié l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme afin de tenir compte de la suppression, dans le code de l’énergie, de la contribution des collectivités en charge de l’urbanisme pour l’extension du réseau public d’électricité prévue par les dispositions de l’article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023. L’article 24 de la loi du 30 avril 2025 a également prévu que ces modifications du code de l’urbanisme ainsi que celles issues l’article 29 de la loi du 10 mars 2023 s’appliquent aux opérations pour lesquelles le permis de construire a été délivré à compter du 10 septembre 2023.

Il en résulte que les collectivités, qui n’ont plus à prendre en charge les extensions du réseau d’électricité nécessaires à la réalisation d’un projet, ne peuvent plus, depuis le 10 septembre 2023, refuser, sur le fondement de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, les autorisations d’urbanisme au motif qu’elles ne seraient pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

En l’espèce, dès lors que le permis de construire a été délivré le 13 novembre 2024, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le permis de construire litigieux méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, à défaut de mentionner le délai dans lequel seront réalisés les travaux d’extension du réseau d’électricité et la structure qui les effectuera.

Sur les conséquences de l’illégalité relevée :

Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire (…), estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux. (…) ».

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée, sont susceptibles d’être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme. Le juge n’est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d’une part, si les conditions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme sont réunies et qu’il fait le choix d’y recourir, d’autre part, si le bénéficiaire de l’autorisation lui a indiqué qu’il ne souhaitait pas bénéficier d’une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

En l’espèce, le vice relevé au point 13 du présent jugement est susceptible d’être régularisé dès lors que les modifications à envisager sont limitées à une partie identifiable du projet et ne lui apportent pas un bouleversement tel qu’elles en changeraient la nature même. Il y a lieu dès lors d’annuler le permis de construire litigieux du 13 novembre 2024 uniquement en tant qu’il autorise la réalisation d’un chalet qui méconnaît l’article II.13.1 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme de Courchevel. Il y a par ailleurs lieu de fixer un délai de quatre mois dans lequel la société Alpa 2 pourra demander la régularisation du projet.

Sur les frais d’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société requérante, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés par la société Alpa 2 et la commune de Courchevel.

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Courchevel une somme de 1 500 euros à verser à la société La Licorne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er  :

L’arrêté du 13 novembre 2024 est annulé en tant qu’il autorise un projet qui méconnaît l’article II.13.1 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme. Un délai de quatre mois est accordé à la société Alpa 2 pour demander la régularisation du projet.

Article 2  :

La commune de Courchevel versera une somme de 1 500 euros à la société La Licorne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3  :

Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4  :

Le présent jugement sera notifié à la société La Licorne, à la société Alpa 2 et à la commune de Courchevel.

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Albertville.

Délibéré après l’audience du 28 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Bedelet, présidente,

M^me Tocut, première conseillère,

M^me André, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026.

La rapporteure,

V. André

La présidente,

A. Bedelet

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.